• Accord de salaires
  • IDCC 2706

Avenant n° 3 du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010

En vigueur · signé le 15 décembre 2009 · effet au 1er janvier 2010 · Étendu par arrêté du 16 avril 2010 (JORF du 30 avril 2010)

Rattaché à la convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010

Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2010, d'une revalorisation des salaires minimaux de l' article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :

FILIÈRE ADMINISTRATIVE-EMPLOYÉS
A1 1   370
A2a 1   410
A2b 1   510
A2c 1   560
A3a 1   600
A3b 1   690
A3c 1   785
FILIÈRE ADMINISTRATIVE-TAM
A4a 1   835
A4b 1   935
A4c 2   245
FILIÈRE ADMINISTRATIVE-CADRES
Niveau 1 2   445
Niveau 2 2   800
FILIÈRE TECHNIQUE-EMPLOYÉS
Néant Sans objet
T2a 1   410
T2b 1   510
T2c 1   560
T3a 1   610
T3b 1   690
T3c 1   835
T3d 1   935
FILIÈRE TECHNIQUE-TAM
T4a 2   135
T4b 2   295
T4c 2   550
FILIÈRE TECHNIQUE-CADRES
Niveau 1 2   700
Niveau 2 2   850
FILIÈRE COLLABORATEURS Echelon
Néant Précision : dans la famille collaborateurs le niveau 2a n'existe pas  
C2b Collaborateur débutant 1   640
C3a Collaborateur expérimenté 1   950
C3b Collaborateur maîtrise 2   245
C4a Cadre collaborateur niveau 1 2   740
C4b Cadre collaborateur niveau 2 2   850
FILIÈRE STAGIAIRES AJ stagiaire ou MJ stagiaire
Stagiaire AJ / MJ sous convention de stage titulaire de l'examen d'accès au stage
S2b 1re année de convention de stage 1   570
S3a 2e année de convention de stage 1   750
S3b 3e année de convention de stage 1   950

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010


Dépôt. ― Entrée en vigueur


Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.


Extension


L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article