Avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015

Les signataires du présent avenant, rappelant qu'aucune négociation n'est intervenue au titre de l'année 2014, décident, à compter du 1er janvier 2015, une revalorisation des salaires minima de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :
Pour le personnel cadre :
Il est rappelé que, dans le prolongement de l'accord de mise en corrélation progressive de la rémunération des cadres au PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale), les partenaires sociaux avaient déjà décidé d'étendre cet ajustement progressif aux cadres des filières administratives.
Le principe avait été intégré dans l'échéancier suivant :

– 100 % du PMSS au 1er janvier 2015 ;
– 95 % du PMSS au 1er janvier 2014 ;
– 90 % du PMSS au 1er avril 2013.
Les partenaires sociaux complètent, pour la filière cadre administratif de la branche, un échéancier d'augmentation, déjà applicable pour les autres filières cadres, en cinq fois :

– janvier 2015 (20 %) ;
– juin 2015 (20 %) ;
– janvier 2016 (20 %) ;
– juin 2016 (20 %) ;
– janvier 2017 (20 %).
Pour le personnel non cadre :
Les partenaires sociaux se sont accordés sur une augmentation de 1,5 % des minima pour l'ensemble de la grille à partir du 1er janvier 2015.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.