• Accord de salaires
  • IDCC 2706

Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019

En vigueur · signé le 12 mars 2019 · effet au 1er avril 2019 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2019

Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er avril 2019, une revalorisation forfaitaire limitée aux niveaux A1, A2a et T2a ainsi qu'une revalorisation de 1 % des salaires minima des autres niveaux de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007 comme suit :

Pour les non-cadres

(En euros.)

Échelon Montant
Filière administrative. – Employés
A1 1 600
A2a 1 630
A2b 1 702
A2c 1 745
A3a 1 789
A3b 1 890
A3c 2 000
Filière administrative. – TAM
A4a 2 064
A4b 2 174
A4c 2 525
Filière technique. – Employés
T2a 1 630
T2b 1 691
T2c 1 745
T3a 1 806
T3b 1 894
T3c 2 064
T3d 2 174
Filière technique. – TAM
T4a 2 393
T4b 2 568
T4c 2 860
Filière collaborateur (EMP/ ETAM)
C2b 1 843
C3a 2 194
C3b 2 525
Filière stagiaires
S2b 1 865
S3a 2 086
S3b 2 086

Pour les cadres

La revalorisation des salaires des cadres a été traitée par l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 septembre 2015 (indexation PFMSS).

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt et extension

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective-les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

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