Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 juillet 2014Paris, le 24 juin 2014.
FEC FO,
Section fédérale des services
28, rue des Petits-Hôtels
75010 Paris
Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous informer de notre adhésion totale à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, idcc 2706, conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
La secrétaire fédérale.