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Départ et mise à la retraite Presse d'information spécialisée (ETAM et cadres) (IDCC 3230) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 42 de la convention collective Presse d'information spécialisée (ETAM et cadres), en vigueur depuis le 15 février 2019.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La rupture du contrat d'un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, qu'elle vienne de l'employeur ou du salarié, n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement (art. 42).

La mise à la retraite avant 70 ans n'est possible qu'avec l'accord du salarié (art. 42).

L'indemnité de fin de carrière est de 1 mois de salaire après 2 ans de présence, 2 mois après 5 ans, 3 mois après 10 ans, 4 mois après 20 ans et 5 mois après 30 ans (art. 42).

Elle ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature et n'est versée qu'une fois à un même salarié dans une même entreprise (art. 42).

En cas de départ volontaire, elle n'est due que si le salarié a demandé la liquidation de sa retraite (art. 42).

La partie qui prend l'initiative du départ à la retraite doit respecter le préavis prévu par la convention (art. 42).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article 42 — Départ et mise à la retraite

Texte officiel · en vigueur depuis le 15 février 2019

Lorsque le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et remplit les conditions d'ouverture des droits à cette pension, la rupture, soit du fait de l'employeur, soit du fait du salarié, ne peut en aucun cas être considérée comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 41.

La mise à la retraite du salarié avant ses 70 ans n'est possible qu'avec son accord.

L'indemnité de fin de carrière est alors fixée à :
– 1 mois de salaire après 2 ans de présence ;
– 2 mois de salaire après 5 ans de présence ;
– 3 mois de salaire après 10 ans de présence ;
– 4 mois de salaire après 20 ans de présence ;
– 5 mois de salaire après 30 ans de présence.

Cette indemnité est calculée sur la même base que celle prévue à l'article 40.

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, seule l'indemnité la plus favorable au salarié devant être versée.

En cas de départ volontaire du salarié, l'indemnité n'est due que si l'intéressé a demandé la liquidation de sa retraite. En tout état de cause, dans une même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu'une seule fois à un même salarié.

L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, devra respecter le préavis prévu à l'article 40 de la présente convention.

À la demande de l'employeur, tout salarié est tenu de lui indiquer sa situation au regard des régimes de retraite. À défaut, il ne peut en cas de licenciement bénéficier des indemnités conventionnelles fixées à l'article 41 de la présente convention. (2)

(1) Article étendu sous réserve du respect d'une part, des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234 2 du code du travail et d'autre part, des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

(2) Alinéa exclu de l'extension, le refus pour un salarié d'indiquer sa situation au regard des régimes de retraite ne pouvant l'empêcher de bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

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Texte intégral de la convention Presse d'information spécialisée (ETAM et cadres)