Article 19.1 — Durée du préavis
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 mai 2022Après l'expiration de la période d'essai et quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, signifiée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le préavis est ainsi fixé :