Créer ma fiche de paie

Congés pour événements familiaux Négoce et industrie des produits du sol, engrais (IDCC 1077) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 54 de la convention collective Négoce et industrie des produits du sol, engrais, en vigueur depuis le 16 avril 2021.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des congés exceptionnels payés, ne donnant pas lieu à récupération, sont accordés pour les événements suivants (art. 54) :

  • mariage du salarié : 4 jours ouvrés ; mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ; mariage d'un ascendant : 1 jour ouvrable (art. 54) ;
  • décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrés ; décès des parents : 2 jours ouvrés ; décès des beaux-parents : 2 jours ouvrables (art. 54) ;
  • décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent : 1 jour ouvrable (art. 54) ;
  • déménagement du salarié : 1 jour ouvrable par an ; hospitalisation d'un enfant de moins de 18 ans : 1 jour ouvré par an (art. 54).

Pour chaque naissance survenue à son foyer, le salarié a droit à un congé payé de 3 jours, consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance (art. 54).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 54

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 avril 2021

1. Congés de naissance

Tout chef de famille a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer.

La durée de ce congé est fixée à trois jours. Après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, ces trois jours peuvent ne pas être consécutifs mais doivent être inclus dans une période de quinze jours après la date de la naissance.

La rémunération de ces trois jours est égale au salaire qui serait perçu par l'intéressé pour une égale période de travail à la même époque.

2. Congés exceptionnels

A l'occasion de certains événements, des congés exceptionnels et payés ne donnant pas lieu à récupération seront accordés dans les conditions suivantes :

- mariage du salarié : quatre jours ouvrés ;

- mariage d'un enfant : un jour ouvré ;

- mariage d'un ascendant : un jour ouvrable ;

- déménagement du salarié : un jour ouvrable par an ; - décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ouvrés ;

- décès des parents : deux jours ouvrés ;

- décés des beaux-parents : deux jours ouvrables ;

- décés d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou de grands-parents : un jour ouvrable ;

- hospitalisation d'un enfant de moins de 18 ans : 1 jour ouvré par an.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Négoce et industrie des produits du sol, engrais

Texte intégral de la convention Négoce et industrie des produits du sol, engrais