Maladie et accident Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants) (IDCC 1286) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 40 de la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants), en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié absent doit prévenir l'employeur et justifier son absence par un certificat dans les 2 jours ouvrables, sauf force majeure (art. 40).

L'indemnisation complémentaire suppose au moins 1 an d'ancienneté, la prise en charge par la sécurité sociale et des soins en France ou dans l'Espace économique européen ; elle est versée sous déduction des prestations de la sécurité sociale et ne peut dépasser le salaire net qu'aurait perçu le salarié (art. 40).

En cas de maladie, après un délai de franchise de 7 jours, l'indemnisation va de 40 jours à 90 % du salaire brut puis 30 jours aux 2/3 à partir de 1 an d'ancienneté, jusqu'à 100 jours à 90 % puis 90 jours aux 2/3 à partir de 33 ans (art. 40).

En cas d'accident du travail ou de trajet, l'indemnisation court dès la prise en charge par la sécurité sociale : de 40 jours à 90 % puis 30 jours aux 2/3 à partir de 1 an d'ancienneté, jusqu'à 110 jours à 90 % puis 100 jours aux 2/3 à partir de 33 ans (art. 40).

Le crédit d'indemnisation est renouvelé chaque 1er janvier, sans allonger les périodes indemnisées d'une maladie en cours (art. 40).

Article 40

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2009

Tout employé ne pouvant se rendre à son travail doit en avertir le chef d'entreprise : il devra justifier son absence dans les 2 jours ouvrables par un certificat, sauf en cas de force majeure.

En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :

- d'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cette incapacité ;

- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;

- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Les garanties d'indemnisation ci-dessous s'entendent déduction faite de l'allocation que l'intéressé perçoit des caisses de la sécurité sociale ou de caisses complémentaires, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements patronaux.

En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies ci-dessous, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence, dans l'établissement ou partie d'établissement, sous réserve que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.

Le crédit total d'indemnisation institué par les dispositions ci-dessous est renouvelé chaque 1er janvier ; toutefois, la survenance d'une année civile durant une maladie en cours n'a pas pour effet d'allonger les périodes d'indemnisation à 90 % ou aux 2/3 de la rémunération brute.

L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessous interviendra aux dates habituelles de la paie dans l'entreprise sous réserve que le salarié ait fourni à son employeur, en temps utile, les justificatifs d'indemnisation des différents organismes sociaux.


Indemnisation de la maladie, avec ou sans hospitalisation


(En jours.)

ANCIENNETÉ NOMBRE DE JOURS INDEMNISÉS

Délai de franchise 90 % du salaire brut 2/3
de la rémunération
brute
Au moins 1 an 7 40 30
A partir de 6 ans 7 40 40
A partir de 8 ans 7 50 40
A partir de 11 ans 7 50 50
A partir de 13 ans 7 60 50
A partir de 16 ans 7 60 60
A partir de 18 ans 7 70 60
A partir de 21 ans 7 70 70
A partir de 23 ans 7 80 70
A partir de 28 ans 7 90 80
A partir de 31 ans 7 90 90
A partir de 33 ans 7 100 90


Indemnisation de l'accident du travail ou du trajet,

sans, pendant ou après l'hospitalisation


(En jours.)

ANCIENNETÉ NOMBRE DE JOURS INDEMNISÉS

Délai de franchise 90 % du salaire brut 2/3
de la rémunération
brute
Au moins 1 an 40 30
A partir de 3 ans Indemnisation à partir 50 40
A partir de 8 ans du jour de la prise 60 50
A partir de 13 ans en charge par la 70 60
A partir de 18 ans sécurité sociale, le 80 70
A partir de 23 ans premier jour restant 90 80
A partir de 28 ans à la charge de 100 90
A partir de 33 ans l'employeur 110 100

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Texte intégral de la convention Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants)