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Indemnité de licenciement Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants) (IDCC 1286) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 18, 8 de la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié licencié, sauf faute grave, perçoit une indemnité à partir de 2 ans de présence (art. 18) :

  • moins de 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté (art. 18) ;
  • à partir de 5 ans : 1/5 de mois par année d'ancienneté, depuis la première année (art. 18).

Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou le 1/3 des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant alors retenues au prorata (art. 18).

Agents de maîtrise licenciés avant 65 ans, sauf faute grave : 3/10 de mois par année de présence de 0 à 10 ans, puis 4/10 de mois par année au-delà de 10 ans et jusqu'à 25 ans au maximum (art. 8 de l'annexe I).

Cadres : 4/10 de mois par année de 0 à 10 ans, 5/10 de 11 à 20 ans et 6/10 de 20 à 30 ans au maximum ; l'indemnité est majorée de 20 % pour le cadre licencié pour motif économique âgé d'au moins 50 ans et comptant au moins 15 ans d'ancienneté (art. 8 de l'annexe I).

Pour l'encadrement, l'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective des 12 mois précédant le licenciement, hors remboursements de frais ; une année incomplète est retenue au prorata des mois accomplis (art. 8 de l'annexe I).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 18

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1984

Tout salarié congédié, sauf faute grave, reçoit, à partir de 2 ans de présence, une indemnité calculée comme suit :

- moins de 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la première année.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Extrait de : Annexe I : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

Article 8

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1984

Agent de maîtrise.

Sauf cas de faute grave, il est alloué à l'agent de maîtrise licencié avant l'âge de 65 ans une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 0 et 10 ans révolus : 3/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.

- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 11 et 25 ans : 4/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans et jusqu'à 25 ans au maximum.

Cadre.

- pour la tranche de 0 à 10 ans : 4/10 de mois par année de présence dans l'entreprise ;

- pour la tranche de 11 à 20 ans : 5/10 de mois par année de présence ;

- pour la tranche de 20 à 30 ans maximum : 6/10 de mois par année de présence.

Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années de présence, l'indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis.

L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais) des 12 mois qui ont précédé le licenciement ou, lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour maladie, des 12 derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.

Lorsque le cadre licencié pour raisons économiques est âgé de 50 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est majorée de 20 %.

Au cas où un cadre serait licencié dans un délai de 2 ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre son statut de cadre, il bénéficie néanmoins d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.

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Texte intégral de la convention Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants)