Préavis Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 0468) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 28, 29 de la convention collective Commerce succursaliste de la chaussure.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 16 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Après le mois d'essai, le préavis réciproque des employés est de 15 jours avec moins de 6 mois de présence et de 1 mois au-delà de 6 mois (art. 28).

L'employé licencié qui compte au moins 2 ans de services effectifs a droit, sauf faute grave, à un préavis de 2 mois (art. 28).

Pendant le préavis et jusqu'à ce qu'il ait retrouvé un emploi, le salarié licencié peut s'absenter 2 heures par jour, sans réduction de salaire, dans la limite de 70 heures au total ; ces heures peuvent être groupées d'un commun accord (art. 29).

Le salarié licencié qui trouve un emploi pendant le préavis peut quitter l'entreprise en justifiant de son nouvel engagement (art. 29).

Pour les cadres, le préavis réciproque est de 3 mois, sauf faute grave ; le cadre peut s'absenter 2 heures par jour sans réduction d'appointements jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi (art. 15 de l'avenant cadres du 10 juin 1982).

Le cadre licencié qui a exécuté la moitié du préavis, soit 1,5 mois, peut partir occuper un nouvel emploi sans payer d'indemnité, après en avoir avisé l'employeur 15 jours auparavant (art. 15 de l'avenant cadres du 10 juin 1982).

Article 28

Texte officiel · en vigueur depuis le 15 juin 1979

La durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :

- 15 jours si l'employé a moins de 6 mois de présence ;

- 1 mois si l'employé a plus de 6 mois de présence.

Tout employé licencié, comptant au moins 2 années de services effectifs au titre du contrat de travail alors résilié, a droit, en l'absence de faute grave, à un délai-congé de 2 mois.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 29

Texte officiel · en vigueur depuis le 15 juin 1979

Pendant la période du délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés licenciés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant 2 heures tant que le total de ces absences n'aura pas atteint 70 heures. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.

D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées. Lorsqu'un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de préavis, il est autorisé à quitter son emploi à condition de fournir la preuve de son nouvel engagement.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Extrait de : Avenant cadres du 10 juin 1982

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 1982

Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, fixée à 3 mois pour les cadres.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les cadres seront autorisés à s'absenter, chaque jour, pendant 2 heures. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction des appointements, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre.

D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.

En cas de départ concomitant de deux cadres appelés à se remplacer mutuellement, les absences de l'un et de l'autre ne pourront coïncider plus d'une fois par semaine.

En cas de congédiement, l'employeur devra se conformer aux prescriptions de la loi du 13 juillet 1973 et du décret du 10 août 1973 ; lorsque la moitié du délai-congé, soit 1,5 mois, aura été exécutée, si l'intéressé se trouvait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, avant la fin de la période de préavis, il pourra, après en avoir avisé son employeur 15 jours auparavant, quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du délai-congé.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Commerce succursaliste de la chaussure

Texte intégral de la convention Commerce succursaliste de la chaussure