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Congés pour événements familiaux Transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 31 de la convention collective Transports publics urbains de voyageurs, en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Les agents stagiaires et titulaires bénéficient de congés payés pour événements familiaux (art. 31) :

  • naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (art. 31) ;
  • décès d'un ascendant ou d'un descendant direct au premier degré : 3 jours (art. 31) ;
  • décès du conjoint : 3 jours sans enfant à charge, 4 jours avec enfant à charge (art. 31) ;
  • décès d'un grand-parent, frère, sœur, beau-parent, gendre, bru, beau-fils, belle-fille, petit-enfant, beau-frère ou belle-sœur : 1 jour (art. 31).

Sous réserve de dispositions légales plus favorables, les agents titulaires et les stagiaires justifiant de 6 mois de stage ont droit en outre à 5 jours pour leur mariage et 2 jours pour le mariage d'un enfant (art. 31).

Ces congés sont pris au moment même des événements ; en cas d'événements multiples, comme des naissances gémellaires, ils se cumulent (art. 31).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 31

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 1986

Il est accordé aux agents stagiaires et titulaires des congés payés dans les circonstances suivantes :

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;

- décès d'un ascendant ou d'un descendant direct au premier degré : 3 jours ;

- décès d'un conjoint :

- sans enfant à charge au sens de la sécurité sociale : 3 jours ;

- avec enfant à charge au sens de la sécurité sociale : 4 jours ;

- décès d'un grand-père ou grand-mère, frère ou soeur, beau-père ou belle-mère y compris pour conjoint d'un ascendant, gendre ou bru, beau-fils ou belle-fille, petit-fils ou petite-fille, beau-frère ou belle-soeur : 1 jour.

Sous réserve des dispositions plus favorables au code du travail, les agents titulaires et les agents stagiaires justifiant de six mois de stage bénéficient en outre de congés payés pour les événements familiaux suivants :

- mariage de l'agent : 5 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours.

Dans tous les cas, ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements de famille.

En cas d'événements familiaux multiples, tels que naissances gémellaires, mariages d'enfants, les congés exceptionnels se cumulent.

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Texte intégral de la convention Transports publics urbains de voyageurs