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Départ et mise à la retraite Industries chimiques (IDCC 0044) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 21 bis de la convention collective Industries chimiques, en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié qui quitte l'entreprise à sa demande pour prendre sa retraite reçoit, au terme du préavis légal, une allocation de départ égale à (art. 21 bis) :

  • 1,5 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté (art. 21 bis) ;
  • 2,5 mois après 10 ans (art. 21 bis) ;
  • 3 mois après 15 ans (art. 21 bis) ;
  • 4 mois après 20 ans (art. 21 bis) ;
  • 4,5 mois après 25 ans (art. 21 bis) ;
  • 5 mois après 30 ans (art. 21 bis) ;
  • 6 mois après 35 ans (art. 21 bis) ;
  • 7,5 mois après 40 ans (art. 21 bis).

L'allocation se calcule sur la rémunération totale du mois précédant le préavis, sans pouvoir être inférieure à la moyenne des 12 mois précédents ; l'intéressement, la participation, l'épargne salariale, les sommes liées aux brevets et aux clauses de non-concurrence et les gratifications d'ancienneté en sont exclus (art. 21 bis).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article 21 bis

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010

Le barème des allocations de départ s'applique dans les conditions fixées ci-après :

Tout salarié quittant l'entreprise à sa demande pour prendre sa retraite recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du code du travail, une allocation de départ à la retraite égale à :

- 1,5 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;

- 2,5 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de son dernier traitement après 15 ans d'ancienneté ;

- 4 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;

- 4,5 mois de son dernier traitement après 25 ans d'ancienneté ;

- 5 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;

- 6 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ;

- 7,5 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée selon les dispositions de l'article 10 des clauses communes de la CCNIC.

L'assiette de calcul de l'allocation de départ à la retraite s'entend de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.

Pour le calcul de cette rémunération entrent donc en ligne de compte :

- les appointements de base ;

- les majorations relatives à la durée du travail ;

- les avantages en nature ;

- les primes de toute nature ;

- les commissions ou participations versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d'un chiffre d'affaires ou d'un résultat ;

- les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;

- les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle.

Sont notamment exclues de l'assiette de cette allocation :

- les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale tels que la participation, l'intéressement, l'épargne retraite ou l'abondement ;

- les sommes versées au titre des brevets d'invention, des indemnités de non-concurrence ainsi que les gratifications d'ancienneté.

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Texte intégral de la convention Industries chimiques