Congés pour événements familiaux Imprimeries de labeur et industries graphiques (IDCC 0184) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 212 de la convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Après 3 mois d'ancienneté, le salaire est maintenu, dans les limites suivantes, pour les absences prises au moment même de l'événement (art. 212) :

  • Mariage du salarié : 3 jours ; mariage d'un enfant : 1 jour (art. 212).
  • Décès du conjoint : 4 jours ; d'un enfant, du père ou de la mère : 2 jours (art. 212).
  • Décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour (art. 212).

Pour le personnel payé à l'heure, l'indemnité est calculée sur le nombre d'heures habituellement travaillées (art. 212).

Dans la reliure-brochure-dorure, le congé pour mariage du salarié est de 4 jours, porté à 1 semaine après 3 mois de présence ; les autres durées sont les mêmes, et ces jours comptent comme travail effectif pour le congé annuel (avenant « reliure-brochure-dorure » du 12 décembre 1996, clause « Congés pour évènements familiaux »).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 212

Texte officiel · en vigueur depuis le 27 mars 1974

Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, si l'un des événements familiaux ci-dessous oblige un salarié à s'absenter un ou plusieurs jours ouvrables, le salaire lui sera maintenu comme s'il avait travaillé, dans la limite du nombre de jours ci-après, ces jours d'absence devant être effectivement pris et ce à l'époque même de l'événement qui en est la source :

- Mariage de l'intéressé : 3 jours.

- Mariage d'un enfant : 1 jour.

- Décès du conjoint : 4 jours.

- Décès d'un enfant, du père ou de la mère : 2 jours.

- Décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour.

- Décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour.

Dans les limites ci-dessus, il ne sera donc pas procédé à une réduction des appointements pour le personnel à rémunération mensuelle, et, pour le personnel à salaire horaire, l'indemnité sera calculée sur la base du nombre d'heures de travail habituellement effectué.

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Extrait de : Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 décembre 1996

Par dérogation aux articles concernant le même sujet dans la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, les dispositions ci-après s'appliquent en reliure-brochure-dorure dans les entreprises relevant du code APE 22. 2 E.

Congés pour événements familiaux

(par dérogation aux articles 212 et 213 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques)

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :

Sans condition d'ancienneté Après 3 mois de présence
Mariage de l'intéressé (e) 4 jours 1 semaine
Mariage d'un enfant 1 jour
Décès du conjoint 4 jours

Décès d'un enfant,

du père ou de la mère

2 jours

Décès d'un frère, d'une soeur,

du beau-père, de la belle-mère

1 jour
Présélection militaire dans la limite de 3 jours

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être effectivement pris au moment des événements en cause.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).

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Texte intégral de la convention Imprimeries de labeur et industries graphiques