Texte officiel des articles 6, 4 de la convention collective Habitat social (OPH et coopératives HLM).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 17 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le congé parental d'éducation est pris en compte en totalité pour le calcul de l'ancienneté (chap. III, sous-chap. I, point III, art. 6).
Après 1 an d'ancienneté, un congé sans solde de 3 ans au plus peut être accordé à titre exceptionnel en cas d'accident ou de maladie grave d'un enfant ; au terme du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente (chap. III, sous-chap. I, point III, art. 4).
La durée du congé parental d'éducation accordé à un salarié en application de l'article L. 1225-47 du code du travail est prise en compte dans sa totalité pour le calcul de l'ancienneté.
es salariés peuvent bénéficier, à titre exceptionnel et après un an d'ancienneté, d'un congé sans solde :
– dans le cas d'accident ou de maladie graves du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant ou à l'issue d'un congé de longue maladie tel que défini à l'article 31 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et sans préjudice des dispositions des articles L. 1225-62, L. 3142-6 et L. 3142-16 du code du travail. La durée de ce congé ne peut, en aucun cas, excéder trois ans ;
– pour convenance personnelle, pour une durée de trois mois à un an au plus.
Au terme de ce congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À titre indicatif, afin de permettre l'organisation de cette absence, le salarié présente à l'employeur sa demande par écrit, avec un délai de prévenance minimal de quinze jours calendaires, en précisant la date de début de son congé sans solde et sa durée, dans les limites fixées ci-dessus.
Texte intégral de la convention Habitat social (OPH et coopératives HLM)