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Indemnité de licenciement Habitat social (OPH et coopératives HLM) (IDCC 3220) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 4 de la convention collective Habitat social (OPH et coopératives HLM), en vigueur depuis le 23 décembre 2023.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 17 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sauf faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement (chap. III, sous-chap. I, point VI, art. 4).

Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit les trois quarts de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des 12 derniers mois, soit le tiers de la rémunération des 3 derniers mois (chap. III, sous-chap. I, point VI, art. 4).

Cette valeur est multipliée par le nombre d'années d'ancienneté, toute fraction de plus de 6 mois comptant pour une année, sans que le total puisse dépasser 12 fois la rémunération mensuelle retenue (chap. III, sous-chap. I, point VI, art. 4).

Le salarié qui compte plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoit en outre une indemnité spéciale d'un vingtième de mois par année d'ancienneté (chap. III, sous-chap. I, point VI, art. 4).

Dans les offices publics de l'habitat, la durée des fonctions exercées avant la transformation de l'établissement en office public de l'habitat est prise en compte (chap. III, sous-chap. I, point VI, art. 4).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 4 — Indemnité de licenciement

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 décembre 2023

Sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit aux trois quarts de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois ;
– soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois.

La valeur retenue est multipliée par le nombre d'années d'ancienneté, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité.

Le salarié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une indemnité spéciale correspondant à un vingtième de mois par année d'ancienneté.

Dans les offices publics de l'habitat, l'indemnité de licenciement est calculée en prenant en compte, le cas échéant et outre l'ancienneté acquise dans l'office public de l'habitat, la durée des fonctions du salarié dans cet établissement avant sa transformation en office public de l'habitat.

(1) L'article 4 du VI du sous-chapitre I du chapitre III de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, lesquelles prévoient la formule de calcul du salaire à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement.  
(Arrêté du 10 juin 2025 - art. 1)

(2) L'article 4 du VI du sous-chapitre I du chapitre III de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail, lesquelles prévoient qu'en cas d'année incomplète, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail est calculée proportionnellement au nombre de mois complet.  
(Arrêté du 10 juin 2025 - art. 1)

(3) L'article 4 du VI du sous-chapitre I du chapitre III de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, lesquelles prévoient le calcul des seuils légaux minimum de l'indemnité de licenciement.  
(Arrêté du 10 juin 2025 - art. 1)

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Texte intégral de la convention Habitat social (OPH et coopératives HLM)