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Départ et mise à la retraite Habitat social (OPH et coopératives HLM) (IDCC 3220) — à jour octobre 2026

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 17 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié qui justifie d'au moins 2 ans d'ancienneté dans l'organisme reçoit, lors de son départ à la retraite, une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de licenciement prévue par la convention (chap. III, sous-chap. I, point VII).

Cette indemnité ne peut excéder 4 fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité légale de départ en retraite (chap. III, sous-chap. I, point VII).

L'ancienneté acquise dans l'office public d'habitations à loyer modéré ou l'office public d'aménagement et de construction avant sa transformation en office public de l'habitat est prise en compte (chap. III, sous-chap. I, point VII).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 23 décembre 2023

Les salariés qui justifient d'un minimum de deux années d'ancienneté au sein de l'organisme, y compris au sein de l'office public d'habitations à loyer modéré ou de l'office public d'aménagement et de construction, avant sa transformation en office public de l'habitat, reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité d'un montant équivalant à celui de l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention, sans qu'elle puisse excéder quatre fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité légale de départ en retraite. »

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Texte intégral de la convention Habitat social (OPH et coopératives HLM)