Créer ma fiche de paie

Départ et mise à la retraite Fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 33 de la convention collective Fabrication de l'ameublement, en vigueur depuis le 19 octobre 2011.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Dès qu'il peut liquider sa pension de vieillesse au taux plein, le salarié peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail, en prévenant l'employeur au moins 2 mois à l'avance (art. 33).

Il perçoit alors une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il aurait perçue à la même date (art. 33) :

  • Agents de production, agents fonctionnels et agents d'encadrement : 4 mois au plus (art. 33).
  • Cadres : 6 mois au plus (art. 33).

L'indemnité est calculée sur la moyenne des salaires effectifs des 3 ou des 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse (art. 33).

L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).

Article 33

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 octobre 2011

Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein, il peut prendre l'initiative de rompre son contrat de travail.

Pour rendre cette rupture effective, le salarié doit prévenir son employeur au moins 2 mois à l'avance.

Le salarié bénéficie, au moment de son départ, d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité conventionnelle de licenciement.

L'indemnité est plafonnée à 4 mois pour les agents de production, les agents fonctionnels et les agents d'encadrement, et à 6 mois pour les cadres.

L'indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires des 3 ou 12 derniers mois de salaires effectifs perçus selon la formule la plus avantageuse.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Fabrication de l'ameublement

Texte intégral de la convention Fabrication de l'ameublement