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Congés pour événements familiaux Fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 22 de la convention collective Fabrication de l'ameublement, en vigueur depuis le 19 octobre 2011.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justification, le salarié bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles, sans réduction de rémunération (art. 22) :

  • Mariage ou PACS du salarié : 4 jours (art. 22).
  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (art. 22).
  • Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou d'un enfant : 3 jours (art. 22).
  • Décès du père ou de la mère : 2 jours (art. 22).
  • Mariage d'un enfant : 1 jour (art. 22).
  • Décès d'un grand-parent, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour (art. 22).
  • Appel de préparation à la défense : 1 jour (art. 22).

En cas de rémunération variable, le salaire de ces jours est calculé sur la dernière période de paie (art. 22).

Ces jours sont pris dans un délai raisonnable autour de l'événement ; le mariage ou le PACS du salarié ouvre droit à ces jours même s'il a lieu pendant les congés payés (art. 22).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 22

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 octobre 2011

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements personnels, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (1) :

- mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs par le salarié : 4 jours ;

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;

- décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou d'un enfant : 3 jours ;

- décès de la mère ou du père : 2 jours ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès d'un grand-parent, de la belle-mère, du beau-père, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;

- appel de préparation à la défense nationale : 1 jour.

Ces jours d'absences n'entraînent aucune réduction de rémunération.

Dans le cas de rémunération variable, le salaire correspondant est calculé sur la base de la dernière période de paie.

Ces journées doivent être prises dans un délai raisonnable par rapport à la date de l'événement ; toutefois, lorsque le mariage du salarié ou la conclusion du Pacs a lieu pendant la période de congés payés, l'intéressé bénéficie néanmoins des jours d'absences exceptionnels ci-dessus.

(1) Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (arrêté du 19 juillet 2013, art. 1er).

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Texte intégral de la convention Fabrication de l'ameublement