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Congés pour événements familiaux Négoce des matériaux de construction (IDCC 3216) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 1.10, 1.20 de la convention collective Négoce des matériaux de construction.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justificatif, les salariés ont droit aux congés rémunérés suivants (art. 1.10) :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours (art. 1.10).
  • Mariage d'un enfant : 2 jours (art. 1.10).
  • Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours, pris dans le mois de la naissance ou de l'adoption et cumulables avec le congé de paternité (art. 1.10).
  • Décès du conjoint marié ou pacsé ou d'un enfant : 4 jours ; décès du père ou de la mère : 2 jours (art. 1.10).
  • Décès d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant, d'un oncle, d'une tante, d'un enfant du conjoint, d'un beau-parent, d'un gendre, d'une belle-fille, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour (art. 1.10).
  • Hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans à charge : 1 jour par an (art. 1.10).

Ces congés se prennent dans les 15 jours avant ou après l'événement, sans réduction de rémunération, et comptent comme travail effectif pour les congés payés, les heures supplémentaires et l'ancienneté (art. 1.10).

Des absences non rémunérées sont accordées, à la demande du salarié, pour les autres congés familiaux prévus par la loi, y compris pour les enfants à charge du conjoint (art. 1.10).

La journée d'appel à la défense ouvre droit à une absence exceptionnelle de 1 jour, sans réduction de salaire ni imputation sur les congés payés (art. 1.20).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 1.10 — Congés pour événements familiaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017

a) Congés non rémunérés

Il est accordé des autorisations d'absence non rémunérées aux salariés qui en feraient la demande, à l'occasion d'événements de famille, dans les conditions prévues par la loi (congés pour enfant malade, de présence parentale, en vue d'une adoption, de solidarité familiale, de soutien familial, en cas de pathologie lourde d'un enfant...).

Ces congés sont également dus lorsqu'il s'agit des enfants à charge du conjoint (marié ou pacsé).

b) Congés rémunérés

Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés ci-après :
– mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ;
– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ;
– naissance ou adoption d'un enfant du salarié : 3 jours, dans les conditions prévues à l'article L. 3142-1 du code du travail, pris dans une période de 1 mois à la date de naissance ou d'adoption. Ce congé peut être cumulé avec le congé de paternité (art. L. 1225-35 du code du travail) ;
– décès :
– du conjoint marié ou pacsé, d'un enfant du salarié : 4 jours ;
– du père, de la mère : 2 jours ;
– d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant, d'un oncle, d'une tante, d'un enfant du conjoint marié ou pacsé, d'un beau-parent, d'un gendre, d'une belle-fille, d'un beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour ;
– en cas d'hospitalisation d'un enfant (ou enfant du conjoint marié ou pacsé) âgé de moins de 16 ans dont il assume la charge, sur présentation du certificat d'hospitalisation : 1 jour par an.

Ces congés :
– doivent être pris dans les 15 jours avant ou après la date de l'événement ;
– n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.

Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels, pour le calcul des heures supplémentaires et pour la détermination de l'ancienneté du salarié.

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Article 1.20 — Journée d'appel à la défense

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017

En cas d'appel à la journée d'appel à la défense, le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 journée, sur justificatif. L'employeur ne peut réduire la rémunération mensuelle du salarié ni décompter cette journée sur les congés payés annuels.

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Texte intégral de la convention Négoce des matériaux de construction