Préavis Négoce de l'ameublement (IDCC 1880) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 41, 40, 7 de la convention collective Négoce de l'ameublement.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Hors faute grave ou lourde, le préavis des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est réciproque : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans (art. 41).

Pour les cadres, le préavis réciproque est de 3 mois ; il peut être réduit d'un commun accord (art. 7 de l'avenant « Cadres » du 31 mai 1995).

Le salarié qui démissionne en informe l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (art. 40).

L'employeur peut dispenser le salarié de tout ou partie du préavis, qui est alors indemnisé ; le préavis non effectué à la demande du salarié, accepté par l'employeur, n'est pas payé (art. 41).

Le préavis ne peut se cumuler avec la prise de congés payés (art. 41).

Pour chercher un emploi, le salarié non cadre peut s'absenter 24 heures par mois, rémunérées, jusqu'à ce qu'il ait trouvé un emploi ; le cadre dispose de 50 heures par mois sans réduction de salaire (art. 41 ; art. 7 de l'avenant « Cadres » du 31 mai 1995).

Article 41

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009

Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hors faute grave ou lourde :

- ouvrier, ETDAM, ayant moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;

- ouvrier, ETDAM, ayant 2 ans d'ancienneté et plus : 2 mois.

L'employeur a la possibilité de dispenser le salarié d'effectuer tout ou partie du préavis. Dans ce cas, le préavis ou la partie du préavis non effectué sera indemnisé.

En cas d'inexécution du préavis demandée par le salarié, acceptée par l'employeur, le préavis ne sera pas indemnisé.

La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Le préavis ne peut se cumuler avec la période de prise de congés payés.

Pendant la période du délai-congé (préavis), le salarié (ouvrier ou ETDAM), peut, dans la limite de 24 heures par mois, s'absenter de son lieu de travail pour rechercher un emploi, jusqu'au moment où il a trouvé un nouvel emploi.

Ces heures d'absence, rémunérées par l'employeur, peuvent être prises dans les conditions suivantes :

- elles peuvent être groupées, d'un commun accord entre les parties, pour écourter la durée du délai-congé (préavis) ;

- elles peuvent être groupées, d'un commun accord entre les parties, en plusieurs fois sous forme de 6 demi-journées de 4 heures ;

- elles peuvent être prises, dans la limite de 24 heures par mois, d'un commun accord entre les parties, à raison de 2 heures par jour fixées en référence à l'heure habituelle d'arrivée ou de départ du travail ;

- elles peuvent être prises, dans la limite de 48 heures, qu'il y ait ou non accord entre les parties, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié, à raison de 2 jours au plus par semaine.

Pour les salariés employés à temps partiel, les dispositions du présent article s'appliquent au prorata de la moyenne des heures réellement travaillées au cours des 12 derniers mois ou, à défaut de cette ancienneté, à compter de la date d'embauche.

En cas de rémunération incluant des variables, le salaire à prendre en considération est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.


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Article 40

Texte officiel · en vigueur depuis le 31 mai 1995

Le salarié qui démissionne doit obligatoirement faire connaître sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Après la période d'essai, le salarié est tenu de respecter le délai-congé conventionnel, sauf accord contraire entre les parties et sous réserve des dispositions légales en vigueur.

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Extrait de : Avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadres

Article 7

Texte officiel · en vigueur depuis le 31 mai 1995

Après la période d'essai, la durée du délai congé réciproque est de 3 mois. Toutefois, elle peut être réduite d'un commun accord entre les parties selon les dispositions prévues à l'article 41 des clauses générales.

Pendant la période de préavis, les cadres sont autorisées à s'absenter si nécessaire pour recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures égal chaque mois à 50 heures. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.

La répartition de ces absences se fera d'accord avec l'employeur ; elles pourront être regroupées en une ou plusieurs fois.

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Texte intégral de la convention Négoce de l'ameublement