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Déplacements Négoce de l'ameublement (IDCC 1880) — à jour octobre 2026
Texte officiel des articles 31, 10 de la convention collective Négoce de l'ameublement.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Voir la convention sur Légifrance
L'essentiel
Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte
Les frais de déplacement des salariés dans l'exercice de leurs fonctions sont à la charge de l'employeur (art. 31).
Le repas pris à l'extérieur par nécessité de service est remboursé sur justificatifs, dans la limite de 4 fois le minimum garanti (art. 31).
Pour un cadre, une mutation imposant un changement de résidence est notifiée par écrit, avec un délai de 6 semaines pour s'organiser (art. 10 de l'avenant « Cadres » du 31 mai 1995).
Lorsque la mutation est décidée par l'employeur, les frais de déménagement et le voyage du cadre et de sa famille sont remboursés, sauf pour les cadres débutants pendant leur première année (art. 10 de l'avenant « Cadres » du 31 mai 1995).
Article 31
Texte officiel · en vigueur depuis le 31 mai 1995
Les frais de déplacement des salariés dans l'exercice de leurs fonctions sont à la charge de l'employeur.
Pour tout repas pris à l'extérieur par nécessité de service, le salarié est remboursé sur justificatifs, dans la limite de 4 fois le minimum garanti.
La modification qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail et qui impose un changement de résidence devra être notifiée par écrit.
Un délai de 6 semaines sera accordé au cadre afin de lui permettre d'organiser dans les meilleures conditions sa mutation et son changement d'affectation géographique.
Lorsque le lieu de travail fait, à l'initiative de l'employeur, l'objet d'une modification prévue ou non par le contrat de travail et nécessitant un changement de résidence, les frais justifiés de déménagement ainsi que le voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont remboursés par l'employeur, après accord préalable entre ce dernier et l'intéressé.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera ce transfert sont réglées au mieux, de gré à gré (durée de l'absence, participation à des frais de réinstallation indispensables, etc.).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux cadres débutants pendant la première année.
Lorsqu'un membre du personnel d'encadrement est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entre en ligne de compte lors de la réintégration de l'intéressé dans les membres du personnel d'encadrement métropolitain de l'entreprise.
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