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Indemnité de licenciement Négoce de l'ameublement (IDCC 1880) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 43, 8 de la convention collective Négoce de l'ameublement.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Hors faute grave ou lourde, le salarié en contrat à durée indéterminée licencié après au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue perçoit une indemnité de licenciement (art. 43).

Elle est égale à 1/5 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (art. 43).

Le salaire de référence est la moyenne brute mensuelle des 3 ou des 12 derniers mois, selon le calcul le plus favorable (art. 43).

Les cadres bénéficient du même barème s'ils ont droit au préavis ; une prime annuelle ou exceptionnelle versée dans les 3 derniers mois n'est retenue qu'au prorata (art. 8 de l'avenant « Cadres » du 31 mai 1995).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 43

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur, perçoit, hors la faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :

- le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;

- la rémunération brute servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié.

L'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Extrait de : Avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadres

Article 8

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2009

Le cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit à une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :

- il doit avoir bénéficié d'un droit à délai congé ;

- il doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté sans interruption au service du même employeur ;

- le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

L'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année révolue d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

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Texte intégral de la convention Négoce de l'ameublement