Texte officiel des articles 2, 3, 5, 6, 8, 30 de la convention collective Négoce de l'ameublement.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Tout salarié doit recevoir une classification conforme à l'accord de classification de la convention (art. 30).
La classification repose sur une grille unique pour tous les métiers, de 9 groupes (art. 2 de l'accord du 17 janvier 2001).
Les emplois sont classés selon 5 critères de même poids : autonomie, connaissances, complexité des activités, impact, information et communication (art. 3 de l'accord du 17 janvier 2001).
Les groupes sont divisés en 25 niveaux : 3 par groupe pour les groupes 1 à 7 et 2 pour les groupes 8 et 9 (art. 5 de l'accord du 17 janvier 2001).
Des emplois repères sont classés par la branche : agent administratif, agent de nettoyage, caissière, chauffeur-livreur, chef de dépôt, chef de rayon, directeur de magasin, ébéniste, magasinier, technicien SAV et vendeur (art. 6 de l'accord du 17 janvier 2001).
Le salarié reçoit une notification écrite de son groupe et de son niveau et dispose de 2 mois pour contester (art. 8 de l'accord du 17 janvier 2001).
Le salarié occupé à plus de 50 % de son temps à des travaux de plusieurs qualifications bénéficie du minimum de la catégorie la plus élevée (art. 30).
Extrait de : Avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois
Extrait de : Avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois
Les activités permettant le classement dans la grille des métiers de la branche et des emplois de l'entreprise sont appréciées à partir de cinq critères classants ayant chacun la même importance.
Ces critères classants sont les suivants :
L'autonomie : degré de liberté dont dispose un salarié dans la réalisation et/ou l'organisation de son travail, en tenant compte du type d'instructions reçues de sa hiérarchie.
Les connaissances (formation et expérience) : ensemble de savoirs, de compétences et d'aptitudes requis dans l'exercice des activités, quels que soient leurs modes d'acquisition (formation initiale ou continue, pratique professionnelle), que ceux-ci aient été validés ou non par un diplôme.
La complexité des activités à réaliser : nombre, degré et diversité des difficultés à résoudre dans l'emploi et type d'actions, de réflexions que nécessitent les situations rencontrées pour être traitées.
L'impact : importance et impact des effets produits par les actes et/ou les décisions sur le résultat de la marche du service et/ou de l'entreprise.
L'information et la communication : modes d'échanges d'information et de négociation, écrits ou oraux, internes ou externes, qui sont à mettre en oeuvre dans la tenue de l'emploi.
Extrait de : Avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois
Extrait de : Avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois
Extrait de : Avenant du 17 janvier 2001 relatif à la classification des emplois
Dans le cas où l'entreprise souhaite adopter d'autres critères classants, étendre la nomenclature à des emplois ne figurant pas au présent accord, classer des métiers autres que les emplois repères, il sera mis en place une commission technique de classification.
Dans les entreprises dotées d'institutions représentatives du personnel, l'employeur les consultera sur les modalités de mise en oeuvre de la commission technique de classification, et dans les entreprises dotées de représentants d'organisations syndicales, les modalités de mise en oeuvre de la commission technique de classification feront l'objet d'une négociation.
La durée d'existence de la commission technique de classification sera liée à celle de mise en place de la classification dans l'entreprise.
Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, l'employeur recevra le personnel individuellement ou collectivement, pour l'informer de la nouvelle classification. Il pourra prévoir de constituer une commission technique de classification.
Lors de la mise en place effective, le salarié recevra une notification écrite précisant le classement de son emploi (groupe et niveau) et les coordonnées de la commission technique de classification. En cas de désaccord, le salarié disposera de 2 mois pour préciser les raisons de son désaccord et l'objet de sa demande.
Les questions concernant la mise en place de cette classification qui n'auront pas trouvé de règlement satisfaisant au niveau de l'entreprise seront soumises au groupe technique national de classification, qui se réunira durant les 5 premières années, tous les 6 mois pendant les 2 premières années et une fois par an par la suite.
Le groupe technique national de classification sera composé, d'une part, de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire et, d'autre part, d'un nombre équivalent de représentants des organisations patronales, afin de respecter le paritarisme. Les frais professionnels des représentants seront pris en charge suivant les modalités définies à l'article 11 des clauses générales de la présente convention collective.
Tout salarié occupé de façon courante à des travaux relevant de plusieurs qualifications bénéficiera du salaire minimal conventionnel prévu pour la catégorie la plus élevée, sous réserve qu'il occupe cet emploi à plus de 50 % de son temps.
Pour les travailleurs à domicile, le calcul des temps devra être fixé de telle sorte que, déduction faite des frais d'atelier (traités en annexe), leur rémunération horaire soit au moins égale au minimum conventionnel de leur catégorie professionnelle.