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Congés pour événements familiaux Cabinets médicaux (IDCC 1147) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 40, 41, 42 de la convention collective Cabinets médicaux.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés pour les événements suivants (art. 40) :

  • mariage ou Pacs du salarié : 5 jours (art. 40) ;
  • mariage d'un enfant : 2 jours (art. 40) ;
  • mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour (art. 40) ;
  • décès du conjoint ou du partenaire de Pacs : 5 jours (art. 40) ;
  • décès d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe : 2 jours (art. 40) ;
  • décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour (art. 40) ;
  • naissance ou adoption : congés prévus par le code du travail (art. 40) ;
  • déménagement : 1 jour (art. 40) ;
  • présélection militaire : 3 jours au maximum (art. 40).

Un jour supplémentaire est accordé sur justification d'un déplacement ; ces congés ne s'imputent pas sur les congés annuels et se prennent dans les 15 jours qui entourent l'événement, en prévenant l'employeur 15 jours à l'avance sauf force majeure (art. 40).

Un congé non rémunéré de 3 mois au maximum peut être accordé, sur justification médicale, pour soigner un parent, un enfant ou le conjoint (art. 42).

Les autres congés pour convenance personnelle peuvent être accordés selon les possibilités du cabinet, sans rémunération (art. 41).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 40

Texte officiel · en vigueur depuis le 14 janvier 2009

Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :

- pour le déménagement : 1 jour ;

pour la naissance et l'adoption : congés prévus par l' article L. 3142-1 2° du code du travail ;

- pour le mariage ou le Pacs : 5 jours ;

- pour le mariage d'un enfant : 2 jours ;

- pour le mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

- pour le décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ;

- pour le décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé : 5 jours ;

- pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ;

- pour présélection militaire : 3 jours maximum.

Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.

Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance.

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Article 41

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 février 1982

En dehors des cas précités, des congés pour convenance personnelle pourront être accordés selon les possibilités du cabinet et ne seront pas rémunérés.

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Article 42

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 février 1982

Un congé non rémunéré de 3 mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie.

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Texte intégral de la convention Cabinets médicaux