Texte officiel des articles 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 8, 9 de la convention collective Cabinets médicaux.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La classification repose sur 5 filières professionnelles : médicale, médico-technique, paramédicale, transversale et management (art. 2 de l'avenant n° 76 du 27 juin 2019).
Elle s'articule autour de 16 emplois repères, par exemple assistant(e) médical(e) et médico-technique, manipulateur(trice) d'électroradiologie médicale, soignant(e), assistant(e) accueil et administratif ou encadrant(e) de proximité (art. 3 de l'avenant n° 76 du 27 juin 2019).
Chaque poste est classé selon 4 critères : formation et acquis de l'expérience, complexité, autonomie et dimension relationnelle (art. 4.1 de l'avenant n° 76 du 27 juin 2019).
Chaque critère comporte 4 niveaux ; l'addition des niveaux retenus donne un positionnement de 4 à 16 (art. 4.2 et 4.3 de l'avenant n° 76 du 27 juin 2019).
L'employeur informe chaque salarié par écrit de sa filière, de son emploi repère et de son niveau de positionnement, ainsi que de la possibilité d'un recours (art. 8 de l'avenant n° 76 du 27 juin 2019).
Le salarié qui conteste sa classification peut demander un réexamen motivé, par écrit, dans les 3 mois suivant la notification (art. 9 de l'avenant n° 76 du 27 juin 2019).
Extrait de : Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
La nouvelle grille de classification professionnelle est fondée sur cinq filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux :
– la filière médicale ;
– la filière médico-technique ;
– la filière paramédicale ;
– la filière transversale ;
et
– la filière management.
Extrait de : Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
La nouvelle grille de classification professionnelle s'articule autour de seize emplois repères dont les intitulés sont génériques et qui sont chacun rattachés à l'une des cinq filières métiers.
| Filière professionnelle | Emploi repère | Exemple de poste |
|---|---|---|
| Médicale | Médecin | |
| Maïeuticien(ne) | ||
| Médico-technique | Assistant(e) médical(e) et médico-technique | Secrétaire médical(e), assistant(e) médical(e), assistant(e) médico-technique |
| Manipulateur(trice) d'électro-radiologie Médicale | Manipulateur(trice) dosimétrie | |
| Technicien(ne) de laboratoire | Technicien(ne) de laboratoire | |
| Paramédicale | Auxiliaire de soins | Aide-soignant(e), auxiliaire de puériculture, aide médico-psychologique, assistant(e) dentaire |
| Soignant(e) | Infirmier(ère), infirmier(ère) spécialisé(e), infirmier(ère) clinicien(ne), infirmier(ère) de pratiques avancées | |
| Rééducation | Masseur(se)-kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, psychomotricien(ne), orthoptiste, pédicure-podologue, diététicien(ne) | |
| Appareillage médical | Opticien(ne)-lunetier(ère), audio-prothésiste | |
| Transversale | Assistant(e) accueil et administratif | Chargé(e) d'accueil, secrétaire, secrétaire administratif(ve), secrétaire comptable |
| Assistant(e) technique | Agent d'entretien, agent de maintenance | |
| Technicien(ne) | Comptable, chargé(e) de bureautique, qualiticien | |
| Expert(e) administratif et technique | Ingénieur, informaticien(ne), ressources humaines, ingénieur(e) qualité, physicien(ne) médical(e) | |
| Management | Encadrant(e) de proximité | Responsable, chef de service |
| Encadrant(e) de direction | Directeur(trice) | |
| Coordinateur(trice) de projet |
Il n'existe aucun tableau de concordance entre la classification professionnelle applicable au sein de la branche des cabinets médicaux avant l'entrée en vigueur du présent avenant et la nouvelle classification professionnelle.
Extrait de : Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
Afin de définir leur niveau de positionnement dans le cabinet médical, tous les postes existants sont classés sur la base de quatre critères :
– la formation et les acquis de l'expérience ;
– la complexité ;
– l'autonomie,
et
– la dimension relationnelle.
Le critère de la formation et des acquis de l'expérience renvoie aux connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour occuper et maîtriser le poste.
Le critère de la complexité mesure la difficulté et la diversité des tâches à accomplir, des informations à collecter et des réflexions à mener pour atteindre les objectifs affectés au poste.
Le critère de l'autonomie recouvre le niveau de latitude et de marge de manœuvre dans la prise de décision pour répondre aux besoins du poste en tenant compte de son environnement.
Le critère de la dimension relationnelle traduit l'aptitude à s'insérer dans la vie du cabinet médical, à coopérer, à travailler au sein d'une équipe ou à animer une équipe afin de répondre aux besoins de la patientèle.
Extrait de : Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
Chaque critère classant comprend quatre niveaux, le niveau 1 correspondant au niveau le moins élevé.
| Critère classant | Niveau | Description |
|---|---|---|
| Formation et acquis de l'expérience |
1 | Absence de diplôme ; diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 3 et 4 (BEP, CAP, baccalauréat). |
| 2 | Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 5 et 6 (bac + 2 à 4 : DEUG, BTS, DUT, DEUST, licence, licence LMD, licence professionnelle, Maîtrise, Master 1). | |
| 3 | Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 7 (bac + 5 à 7 : DEA, DESS, Master 2, Diplôme d'ingénieur). | |
| 4 | Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 8 (bac + 8 et au-delà : Doctorat, Habilitation à diriger des recherches). | |
| Complexité | 1 | Application de consignes élémentaires pour la réalisation de tâches simples et répétitives |
| 2 | Application de consignes variées pour réalisation d'un ensemble d'activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant un temps d'appropriation, ainsi qu'une compréhension de l'environnement de travail. | |
| 3 | Application de consignes complexes pour la réalisation de procédures faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs. | |
| 4 | Application de processus variés, de complexes à très complexes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pointues pour comprendre les situations et les interlocuteurs, et résoudre les problèmes rencontrés. | |
| Autonomie | 1 | Exécution de tâches avec une marge de manœuvre limitée |
| 2 | Réalisation d'objectifs nécessitant des initiatives | |
| 3 | Participation à la définition des objectifs à réaliser et à leur mise en œuvre | |
| 4 | Autonomie dans la définition des objectifs à réaliser et l'optimisation des moyens à mettre en œuvre pour les réaliser. | |
| Dimension relationnelle | 1 | Communication limitée à des sujets courants |
| 2 | Accueil et premier niveau d'interactions récurrents | |
| 3 | Orientation, accompagnement, animation | |
| 4 | Communication sur des sujets complexes, médiation avec interlocuteurs multiples |
Extrait de : Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
Pour chaque poste, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste, des exigences spécifiques qui lui sont attachées et de l'emploi repère correspondant.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0038/boc_20190038_0000_0016.pdf
L'addition des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classants aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet d'établir une grille de positionnement des emplois repères.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0038/boc_20190038_0000_0016.pdf
Extrait de : Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle dans les cabinets médicaux comprend quatre étapes successives.
Étape 1 : identification des postes existants au sein du cabinet médical
Chaque cabinet médical recense l'intégralité des postes existants en son sein. Il est recommandé de dresser ensuite des fiches de poste décrivant précisément le contenu de chaque poste.
Étape 2 : application des critères classant
Pour chaque poste existant au sein du cabinet médical, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste et des exigences spécifiques qui lui sont attachées.
Étape 3 : détermination du positionnement de chaque poste
L'addition des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classant aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet de positionner le poste au sein du cabinet médical par référence à la grille de positionnement des emplois repères figurant à l'article 4.3 du présent avenant.
Étape 4 : information des salariés
L'employeur informe individuellement par écrit chaque salarié(e) de sa nouvelle classification en lui indiquant précisément sa filière professionnelle, son emploi repère et son niveau de positionnement, ainsi que la possibilité d'exercer un recours.
Cette information intervient dans un délai de 3 mois à compter de la détermination du positionnement des postes existants au sein du cabinet médical en application du présent avenant et au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
Extrait de : Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires
En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, tout(e) salarié(e) pourra demander un réexamen de sa situation. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans un délai de 3 mois suivant la notification de sa nouvelle classification.
Si la nouvelle classification est mise en œuvre dans le cabinet médical par la conclusion d'un accord d'entreprise, cet accord devra prévoir la création d'une commission paritaire de recours interne au cabinet médical destinée à recevoir et à traiter les demandes individuelles de réexamen des nouvelles classifications.
En l'absence d'accord d'entreprise mettant en œuvre la nouvelle classification dans le cabinet médical, toute demande individuelle de réexamen d'une nouvelle classification devra être adressée à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des cabinets médicaux.