Préavis Syntec (IDCC 1486) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 4.2, 4.3, 4.4 de la convention collective Syntec.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La durée du préavis, la même en cas de licenciement ou de démission, dépend de la catégorie et de l'ancienneté (art. 4.2) :

  • ETAM : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà ; 2 mois quelle que soit l'ancienneté aux coefficients 400, 450 et 500 (art. 4.2).
  • Ingénieurs et cadres : 3 mois (art. 4.2).

Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, de faute lourde ou d'inaptitude d'origine non professionnelle sans reclassement possible. Les parties peuvent convenir d'une durée plus longue ou plus courte (art. 4.2).

Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter 6 jours ouvrés par mois pour chercher un emploi ; ces absences sont payées en cas de licenciement, pas en cas de démission (art. 4.3).

La partie qui n'exécute pas le préavis doit une indemnité égale à la rémunération restant à courir, sauf accord. Un salarié licencié qui retrouve un emploi peut partir avant la fin ; l'employeur peut aussi le dispenser du préavis, en lui versant l'indemnité compensatrice (art. 4.4).

Article 4.2 — Durée du préavis

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023

La durée du préavis varie selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié.

Il n'y a pas de préavis notamment en cas de faute grave, faute lourde ou en raison d'une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d'inaptitude d'origine non professionnelle.

Les durées suivantes s'appliquent en cas de licenciement ou de démission :
– pour les ETAM :
–– de moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
–– de plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
–– classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, quelle que soit leur ancienneté acquise : 2 mois ;
– pour les ingénieurs et cadres : 3 mois.

Une durée de préavis supérieure ou inférieure peut être définie par accord entre les parties.

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Article 4.3 — Absence pour recherche d'emploi

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023

Les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.

Les heures d'absence sont fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, sous réserve d'une information préalable réciproque .

Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction de rémunération en cas de licenciement. Cependant, aucune indemnité n'est due en l'absence d'utilisation de ces heures.

En cas de démission, ces heures d'absence ne donnent pas lieu à rémunération.


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Article 4.4 — Indemnité compensatrice de préavis

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023

La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sauf accord entre les parties. Cette indemnité comprend tous les éléments contractuels du salaire.

En cas de licenciement, tout salarié peut quitter son emploi dès l'obtention d'un nouvel emploi. Dans ce cas, la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée est due.

L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution du préavis. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée est due. À la demande du salarié, l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que toute indemnité éventuellement due en application de la présente convention collective et de son contrat de travail, peut être payée immédiatement et en totalité.

La dispense d'exécution du préavis par l'employeur n'a pas d'incidence sur la date de terme du contrat de travail. Celui-ci prend fin au terme du préavis.

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Texte intégral de la convention Syntec