Congés pour événements familiaux Syntec (IDCC 1486) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 5.7 de la convention collective Syntec, en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Ces absences sont payées et ne sont pas déduites des congés (art. 5.7). Principales durées :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ; mariage d'un enfant : 1 jour ouvré (art. 5.7).
  • Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs (art. 5.7).
  • Décès : de 2 à 14 jours ouvrés selon le lien de parenté, auxquels s'ajoute un congé de deuil de 8 jours ouvrables pour un enfant de moins de 25 ans (art. 5.7).
  • Annonce d'un handicap, d'une maladie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables (art. 5.7).

La maladie ou l'accident d'un enfant ouvre droit à 3 jours ouvrables non rémunérés, 5 jours pour un enfant de moins d'un an ou pour 3 enfants de moins de 16 ans à charge (art. 5.7).

Article 5.7 — Congés pour événements familiaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2026

Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et sans réduction de salaire sont accordées pour :
– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
– naissance : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvré qui la suit ;
– adoption : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ou le jour de l'arrivée de l'enfant ou le premier jour ouvré qui la suit ;
– maladie ou accident d'un enfant constaté par certificat médical :
–– 3 jours ouvrables non rémunérés ;
–– 5 jours ouvrables non rémunérés si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans ;
– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables ;
– obsèques :
–– conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou concubin : 3 jours ouvrés ;
–– enfant ou personne à la charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrés ;
–– enfant âgé de plus de 25 ans : 12 jours ouvrés ;
–– enfant lui-même parent : 14 jours ouvrés ;
–– père ou mère : 3 jours ouvrés ;
–– frère ou sœur : 3 jours ouvrés ;
–– beau-père ou belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs) : 3 jours ouvrés ;
–– autres ascendants : 2 jours ouvrés ;
– congé de deuil : 8 jours ouvrables, à prendre dans l'année suivant le décès de l'enfant âgé ou personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans. Ce congé peut être fractionné sous réserve d'informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.

Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement dans les conditions de l'article 11.4 de la convention collective.


Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Syntec

Texte intégral de la convention Syntec