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Indemnité de licenciement Syntec (IDCC 1486) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 4.5 de la convention collective Syntec, en vigueur depuis le 1er mai 2023.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Une indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Elle s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis (art. 4.5).

  • ETAM : 1/4 de mois par année de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année au-delà (art. 4.5).
  • Ingénieurs et cadres : 1/4 de mois par année de présence avant 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois par année à partir de 2 ans (art. 4.5).

Le mois de référence est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois, primes contractuelles comprises, hors heures supplémentaires et frais de déplacement. Les années incomplètes sont comptées au prorata (art. 4.5).

L'employeur verse le montant le plus élevé entre l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale (art. 4.5).

Article 4.5 — Indemnité de licenciement

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mai 2023

1. Condition d'attribution

Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue une indemnité de licenciement. Cette indemnité s'ajoute à l'indemnité compensatrice de préavis éventuellement versée.

Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

2. Montant

L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :
– concernant les ETAM :
– – pour une ancienneté jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ;
– – après 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois pour chaque année de présence ;
– concernant les ingénieurs et cadres :
– – pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ;
– – pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois pour chaque année de présence.

Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Cette rémunération inclut les primes prévues par le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement.

Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.

L'employeur verse l'indemnité dont le montant est le plus élevé, entre celle calculée selon les règles prévues ci-dessus et celle calculée selon les règles prévues par le code du travail.


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Texte intégral de la convention Syntec