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Préavis Prothésistes dentaires (IDCC 0993) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 17 de la convention collective Prothésistes dentaires, en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement (art. 17) :

  • Moins de 6 mois d'ancienneté : 7 jours (art. 17).
  • 6 mois d'ancienneté et plus : 1 mois (art. 17).
  • 2 ans d'ancienneté et plus : 2 mois (art. 17).
  • Cadres ayant 1 an d'ancienneté et plus : 3 mois (art. 17).

Les parties peuvent convenir par écrit d'une dispense partielle ou totale ; si le salarié a trouvé un nouvel emploi ou exerce pour son compte, le préavis non effectué n'est pas rémunéré (art. 17).

En cas de licenciement, le salarié à temps complet peut s'absenter 2 heures par jour pour chercher un emploi, proratisées à temps partiel ; ces heures, qui ne sont pas dues en cas de démission, peuvent être bloquées d'un commun accord (art. 17).

Article 17

Texte officiel · en vigueur depuis le 24 décembre 2022

Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :
– sept jours pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté ;
– un mois pour les salariés ayant six mois d'ancienneté et plus ;
– deux mois pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté et plus ;
– trois mois pour les salariés cadres ayant un an d'ancienneté et plus.

Par accord signé entre les parties, une dispense partielle ou totale d'effectuer le préavis pourra être décidée. Au cas où le salarié aurait trouvé un nouvel emploi ou exercerait une activité pour son propre compte, le préavis non effectué ne sera pas rémunéré.

Pendant la durée du préavis en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour et pendant deux heures pour lui permettre de chercher un emploi dès lors qu'il est embauché à temps complet. La démission ne donnant pas droit à ces heures de recherche d'emploi.

En cas de travail partiel, ces heures seront proratisées.

Si le salarié a trouvé un emploi ou exerce une activité pour son propre compte, ces absences ne seront pas rémunérées.

Les heures fixées d'un commun accord peuvent être bloquées en une ou plusieurs périodes. En cas de désaccord, elles seront prises alternativement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.

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Texte intégral de la convention Prothésistes dentaires