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Congés pour événements familiaux Prothésistes dentaires (IDCC 0993) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 42 de la convention collective Prothésistes dentaires, en vigueur depuis le 4 janvier 2005.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justification, le salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour certains événements familiaux (art. 42) :

  • Mariage du salarié : 6 jours ouvrables ; conclusion d'un Pacs : 2 jours ouvrables (art. 42).
  • Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ; d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable (art. 42).
  • Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables ; journée citoyenne : 1 jour ouvrable (art. 42).
  • Décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables ; du partenaire de Pacs : 2 jours ouvrables ; du père ou de la mère : 2 jours ouvrables (art. 42).
  • Décès d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable (art. 42).

Un jour supplémentaire est accordé au-delà de 500 kilomètres parcourus pour le mariage d'un enfant ou le décès d'un parent (art. 42).

Ces absences sont payées, comptent comme travail effectif pour les congés payés et se prennent dans les 15 jours qui entourent l'événement, sauf force majeure (art. 42).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 42

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 janvier 2005

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :

- mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;

- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable ;

- salarié contractant un pacte civil de solidarité : 2 jours ouvrables ;

- naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables ;

- journée citoyenne : 1 jour ouvrable ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables ;

- décès du cocontractant d'un pacte civil de solidarité : 2 jours ouvrables ;

- décès du père, de la mère : 2 jours ouvrables ;

- décès d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable.

Au-delà de 500 kilomètres parcourus pour assister soit au mariage d'un enfant ou au décès d'un parent, il sera attribué un jour supplémentaire.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Sauf pour des raisons exceptionnelles, consécutives à un cas de force majeure, ces congés doivent être pris obligatoirement dans les 15 jours qui entourent l'évènement.

Arrêté du 3 août 2005 : Le quatrième tiret de l'article 42 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée notamment sur la situation familiale ou l'orientation sexuelle. Le huitième tiret de l'article 42 susvisé est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée notamment sur la situation familiale ou l'orientation sexuelle et, d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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Texte intégral de la convention Prothésistes dentaires