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Congés pour événements familiaux Production de films d'animation (IDCC 2412) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 28 de la convention collective Production de films d'animation, en vigueur depuis le 6 juillet 2004.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Des congés pour événements familiaux, sans réduction de la rémunération et non déductibles des congés payés, sont accordés sur justificatif (art. 28) :

  • mariage du salarié : 4 jours ; mariage d'un enfant : 1 jour (art. 28) ;
  • naissance ou adoption : 3 jours (art. 28) ;
  • décès du conjoint, du partenaire de PACS ou d'un enfant : 2 jours ; décès du père ou de la mère : 2 jours (art. 28) ;
  • décès d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent : 1 jour (art. 28).

Ces durées s'entendent en jours ouvrés, et les congés doivent être pris au moment de l'événement (art. 28).

Les 3 jours accordés pour une naissance ou une adoption se cumulent avec le congé de paternité (art. 28).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 28

Texte officiel · en vigueur depuis le 6 juillet 2004

Des congés pour événements familiaux, non déductibles des congés et sans réduction de la rémunération, seront accordés sur justificatif à tous les salariés selon les bases suivantes.

EVENEMENT DUREE DU CONGE
Naissance ou adoption 3 jours
Décès conjoint, partenaire d'un PACS,
enfant 2 jours
Décès père ou mère 2 jours
Décès frère ou soeur 1 jour
Décès beaux-parents 1 jour
Mariage du salarié 4 jours
Mariage d'un enfant 1 jour

Il est entendu entre les parties à la convention que la durée du congé s'entend en jours ouvrés.

Les congés doivent être pris au moment des événements en cause.

Pour les pères de famille, les 3 jours de congé pour naissance ou adoption sont cumulables avec le congé de paternité de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) prévu par l'article L. 122-25-4 du code du travail.

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Texte intégral de la convention Production de films d'animation