Préavis Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 14, 18, 19, 21 de la convention collective Optique-lunetterie de détail.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Hors faute grave ou lourde, la rupture du contrat à durée indéterminée par l'une ou l'autre des parties donne lieu à un préavis (art. 14) :

  • Ouvriers et employés, licenciement : 2 semaines avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans (art. 14).
  • Ouvriers et employés, démission : 2 semaines avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà (art. 14).
  • Agents de maîtrise : 1 mois avant 6 mois d'ancienneté, 2 mois au-delà, en cas de licenciement comme de démission (art. 14).
  • Cadres : 3 mois, en cas de licenciement comme de démission (art. 14).

Sauf accord des parties, la période de congés payés ne se confond pas avec le préavis (art. 14).

Pendant le préavis, même en cas de démission, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour ouvré pour chercher un emploi, sans réduction de salaire ; ces heures sont fixées alternativement par l'employeur et par le salarié et peuvent être groupées d'un commun accord (art. 18).

Le salarié licencié, hors faute grave ou lourde, peut cesser son travail avant la fin du préavis, notamment s'il a trouvé un autre emploi, avec l'accord de l'employeur ; il n'est alors payé que pour son temps de présence effective (art. 21).

La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération de la durée restant à courir (art. 19).

Article 14 — Rupture du contrat individuel

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2021

Lorsqu'un engagement est conclu pour une durée indéterminée, il peut y être mis fin par l'une ou l'autre des parties ou d'un commun accord, dans le respect des règles fixées par la présente convention et la législation en vigueur sur la rupture du contrat de travail (art. L. 1231-1 et suivants du code du travail).

Sauf en cas de faute lourde ou grave, et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le droit de rupture unilatérale ne peut être exercé que moyennant un préavis de :

A. En cas de licenciement

– pour les ouvriers et employés :
–– 2 semaines pour une ancienneté de moins de 6 mois ;
–– 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans ;
–– 2 mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus ;
– pour les agents de maîtrise :
–– 1 mois pour une ancienneté de moins de 6 mois ;
–– 2 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois ;
– pour les cadres : 3 mois.

B. En cas de démission

– pour les ouvriers et employés :
–– 2 semaines pour une ancienneté de moins de 6 mois ;
–– 1 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois ;
– pour les agents de maîtrise :
–– 1 mois pour une ancienneté de moins de 6 mois ;
–– 2 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois ;
– pour les cadres : 3 mois.

Sauf accord des parties, la période de congés payés ne se confond pas avec la période de préavis.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 18 — Heures pour recherche d'emploi

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2021

Pendant la durée du préavis, même en cas de démission, les ouvriers, employés, agents de maîtrise ou cadres, sont autorisés à s'absenter 2 heures par jour ouvré pour chercher du travail.

Ces absences seront fixées alternativement 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié et ne donneront lieu à aucune réduction de salaire.

D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 19 — Inobservation du délai de préavis

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2021

Dans le cas d'inobservation du délai de préavis par l'employeur comme par l'ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, et des dommages et intérêts selon le préjudice subi.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 21 — Dérogations à l'exécution du préavis

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2021

En cas de licenciement pour tout autre motif que faute grave ou lourde, un ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre peut cesser son travail, notamment dès qu'il est pourvu d'une autre place, avec l'accord de son employeur. De ce fait, il n'a droit, indépendamment de ses éventuelles indemnités de licenciement et de congés payés, qu'au salaire correspondant au temps de présence effective dans l'entreprise.

À titre de réciprocité, les employeurs pourront exiger le départ immédiat de l'entreprise de l'ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre licencié, sous réserve du payement en temps voulu du salaire correspondant au préavis et des indemnités prévues à la présente convention. L'inexécution du préavis de licenciement n'a toutefois pas pour conséquence, dans cette hypothèse, d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Optique-lunetterie de détail

Texte intégral de la convention Optique-lunetterie de détail