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Congés pour événements familiaux Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 37 de la convention collective Optique-lunetterie de détail, en vigueur depuis le 10 juin 2021.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justificatif, les salariés ont droit à des congés rémunérés pour les événements de famille suivants (art. 37) :

  • mariage ou Pacs du salarié : 4 jours avec moins de 1 an de présence, 1 semaine au-delà (art. 37) ;
  • mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours (art. 37) ;
  • décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours (art. 37) ;
  • décès d'un enfant : 5 jours (art. 37) ;
  • décès des autres ascendants et descendants : 1 jour (art. 37) ;
  • naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours, non cumulables avec le congé de maternité pour le même enfant (art. 37) ;
  • annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (art. 37) ;
  • profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente d'un enfant : 1 jour (art. 37).

Sauf accord entre les parties, ces jours sont pris au moment de l'événement ; ils sont assimilés à du travail effectif pour l'ancienneté et les congés payés (art. 37).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 37 — Congés exceptionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2021

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit, sur justification, à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
– mariage ou Pacs du salarié ayant moins de 1 an de présence : 4 jours ;
– mariage ou Pacs du salarié ayant plus de 1 an de présence : 1 semaine ;
– mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ;
– décès du conjoint, partenaire lié par un Pacs, concubin, père mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur : 3 jours ;
– décès d'un enfant : 5 jours ;
– décès des autres ascendants et descendants : 1 jour ;
– naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;
– profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : 1 jour.

Sauf accord entre les parties, les jours de congés rémunérés devront être pris au moment de l'événement en justifiant l'octroi. Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

(1) L'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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Texte intégral de la convention Optique-lunetterie de détail