Ancienneté Optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 29, 37, 32 de la convention collective Optique-lunetterie de détail.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La présence continue s'entend du temps écoulé depuis l'entrée en vigueur du contrat en cours, sans exclure les périodes de suspension du contrat, y compris la période d'apprentissage (art. 29).

L'ancienneté dans l'entreprise tient compte aussi des contrats antérieurs dans l'entreprise ou l'une de ses filiales, sauf ceux rompus pour faute grave ou à l'initiative du salarié (art. 29).

Les jours de congés pour événements familiaux sont assimilés à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté (art. 37).

Les salariés non cadres perçoivent une prime d'ancienneté calculée sur les rémunérations minima de l'annexe II, au prorata de l'horaire de travail (art. 32) :

  • 3 % à partir de 3 ans, 6 % à partir de 6 ans, 9 % à partir de 9 ans, 12 % à partir de 12 ans et 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté (art. 32).

La prime figure à part sur le bulletin de paie et n'est pas prise en compte pour vérifier le respect du Smic (art. 32).

Article 29 — Ancienneté

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2021

Pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses annexes, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, y compris la période d'apprentissage.

Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, on tiendra compte, non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours dans l'entreprise ou une de ses filiales, mais également le cas échéant de la durée des contrats de travail antérieurs dans l'entreprise ou l'une de ses filiales, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé.

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Article 37 — Congés exceptionnels

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2021

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit, sur justification, à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
– mariage ou Pacs du salarié ayant moins de 1 an de présence : 4 jours ;
– mariage ou Pacs du salarié ayant plus de 1 an de présence : 1 semaine ;
– mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ;
– décès du conjoint, partenaire lié par un Pacs, concubin, père mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur : 3 jours ;
– décès d'un enfant : 5 jours ;
– décès des autres ascendants et descendants : 1 jour ;
– naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;
– profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : 1 jour.

Sauf accord entre les parties, les jours de congés rémunérés devront être pris au moment de l'événement en justifiant l'octroi. Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

(1) L'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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Article 32 — Prime d'ancienneté

Texte officiel · en vigueur depuis le 10 juin 2021

Il est attribué aux salariés non-cadres une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté définie à l'article 29 de la présente convention collective.

Cette prime est calculée sur les rémunérations minima de l'annexe II à la présente convention et proportionnellement à l'horaire de travail, ce minimum étant augmenté le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires.

Les taux de la prime d'ancienneté sont les suivants :
– 3 % à partir de 3 ans d'ancienneté ;
– 6 % à partir de 6 ans d'ancienneté ;
– 9 % à partir de 9 ans d'ancienneté ;
– 12 % à partir de 12 ans d'ancienneté ;
– 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté.

Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute à la rémunération et doit figurer à part sur le bulletin de paie.

Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en compte dans le calcul du Smic.

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Texte intégral de la convention Optique-lunetterie de détail