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Congés pour événements familiaux Horlogerie-bijouterie (commerce de détail) (IDCC 1487) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 44 de la convention collective Horlogerie-bijouterie (commerce de détail), en vigueur depuis le 1er août 2019.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justificatif, le salarié a droit aux congés suivants, sans réduction de rémunération (art. 44) :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 6 jours ouvrables ; mariage d'un enfant ou des parents : 1 jour ouvrable (art. 44).
  • Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption : 3 jours ouvrables ; annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables (art. 44).
  • Décès d'un enfant : 5 jours ouvrables ; décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables (art. 44).
  • Décès d'un grand-parent, d'un arrière-grand-parent, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvrable (art. 44).

Les jours sont décomptés à partir de l'événement ; le salarié présente le justificatif dans les 10 jours et les congés sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés (art. 44).

Le salarié qui se marie pendant ses congés payés bénéficie, à sa demande, du congé pour mariage (art. 44).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 44

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er août 2019

Sur justification, le salarié a droit à un congé de :
– 6 jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
– 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
– 1 jour ouvrable pour le mariage des parents ;
– 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
– 5 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ;
– 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
– 1 jour ouvrable pour le décès des grands-parents du salarié, des arrière-grands-parents du salarié, d'un petit-enfant du salarié, d'un arrière-petit-enfant du salarié, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur ;
– 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Les congés pour événements familiaux sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels.

Les jours sont décomptés à partir de la date de survenance de l'événement.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ces congés informe l'employeur par tout moyen de sa volonté d'en bénéficier.

À la date de la survenance de l'événement, le salarié présentera à l'employeur la pièce justificative correspondante dans un délai maximal de 10 jours.

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, il bénéficiera, à sa demande, du congé exceptionnel prévu ci-dessus.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

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Texte intégral de la convention Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)