Ancienneté Horlogerie-bijouterie (commerce de détail) (IDCC 1487) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 26, 37 de la convention collective Horlogerie-bijouterie (commerce de détail).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La convention distingue trois notions (art. 26.1) :

  • Ancienneté de service : temps écoulé depuis la conclusion du contrat en cours, y compris le contrat d'apprentissage et les périodes de suspension du contrat (art. 26.1).
  • Ancienneté : temps écoulé depuis la conclusion du contrat en cours, sans exclure les périodes de suspension (art. 26.1).
  • Présence continue : même point de départ, mais à l'exclusion des périodes de suspension du contrat (art. 26.1).

Sont des périodes de suspension, exclues de la présence continue : le service national, le congé parental, le congé sabbatique, la maladie et l'accident non professionnels, la grève et les absences non rémunérées de plus d'une semaine (art. 26.2).

Comptent à la fois pour l'ancienneté et la présence continue : les congés payés, les accidents du travail et maladies professionnelles, le congé de maternité, les congés de formation et les absences autorisées de moins d'une semaine (art. 26.2).

Les salariés non-cadres perçoivent chaque mois une prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire minimum garanti : 25 € à 3 ans, 40 € à 6 ans, 55 € à 9 ans, 65 € à 12 ans, 85 € à 15 ans et 100 € à 18 ans d'ancienneté (art. 37).

Article 26

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1988

26.1. Définition :

Pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses avenants, on entend :

-par ancienneté de service : le temps écoulé depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours, y compris la durée du contrat d'apprentissage ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail ;

-par ancienneté : le temps écoulé depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ;

-par présence continue : le temps écoulé depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours, à l'exclusion des périodes de suspension de ce contrat de travail.


26.2. Cas de suspension du contrat de travail :

Les périodes de suspension du contrat de travail visées au présent article sont les suivantes :

-service national et périodes de réserve ;

-congé parental ;

-congé sabbatique ;

-maladies et accidents autres que professionnels ;

-grève ;

-absence autorisée non rémunérée supérieure à une semaine.

Les autres cas de suspension du contrat de travail mentionnés ci-après sont pris en compte tant au titre de l'ancienneté que de la présence continue :

-rappel au service national ;

-congés payés ;

-congés d'ancienneté ;

-absences autorisées rémunérées ou non dès lors qu'elles sont de courte durée (moins d'une semaine) ;

-maladies professionnelles ;

-accidents du travail ;

-congés de formation ;

-congés de formation économique, sociale et syndicale ;

-congés des jeunes de moins de vingt et un ans prévus à l'article L. 233-3 du code du travail ;

-congé de maternité ;

-absence pour participer à une campagne législative ou sénatoriale ;

-absence pour l'exercice de la fonction de conseiller prud'homal ou d'administrateur de caisse de sécurité sociale.

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Article 37

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2018

Montant de la prime d'ancienneté et condition de versement

Les salariés non-cadres bénéficient d'une prime d'ancienneté, fixée en fonction des années passées dans l'entreprise selon le barème suivant :
– 3 ans d'ancienneté : 25 € ;
– 6 ans d'ancienneté : 40 € ;
– 9 ans d'ancienneté : 55 € ;
– 12 ans d'ancienneté : 65 € ;
– 15 ans d'ancienneté : 85 € ;
– 18 ans d'ancienneté : 100 €.

Cette prime est versée tous les mois et s'ajoute au salaire minimum garanti, conformément à l'article 36 de la convention collective du commerce de détail horlogerie-bijouterie.


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Texte intégral de la convention Horlogerie-bijouterie (commerce de détail)