Article 6.3 — Préavis de démission et de licenciement
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 décembre 2021Toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé.
La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. En cas de démission, la lettre du salarié peut être remise en main propre contre décharge à l'employeur.
La durée du préavis après période d'essai est fixée comme suit en fonction de l'ancienneté et de la catégorie du salarié :
| Catégorie de personnel | Préavis conventionnel | ||||
| Démission | Licenciement | ||||
| Ancienneté | Ancienneté | ||||
| Moins de 6 mois | Plus de 6 mois | Moins de 6 mois | De 6 mois à 2 ans | Plus de 2 ans | |
| Employés | 15 jours de date à date | 1 mois de date à date | 15 jours de date à date | 1 mois de date à date | 2 mois de date à date |
| Techniciens | 1 mois de date à date | 2 mois de date à date | |||
| Cadres | 2 mois de date à date | 3 mois de date à date | |||
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit le lui préciser par écrit et régler l'indemnité de préavis compensatrice correspondant au préavis non effectué. De plus, la période de dispense de préavis sera prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et de licenciement.
Par ailleurs, sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat, sans exécution du délai-congé. Dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
D'autre part, le salarié qui quitte son emploi du fait de son employeur ou de son propre chef a droit à 2 heures par jour en vue de la recherche d'un nouvel emploi. Ces heures de recherche d'emploi sont prises pendant la période de préavis et au maximum pendant 1 mois pour le personnel employé et techniciens, pendant 2 mois pour le personnel cadre.
Ces 2 heures seront prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d'accord, les 2 heures peuvent être cumulées.
Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché.
Ces 2 heures seront rémunérées en cas de licenciement. Lorsque ces heures ne sont pas utilisées du fait du salarié, aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée en sus par le salarié.