Créer ma fiche de paie

Congés pour événements familiaux Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 3 de la convention collective Fleuristes, vente et services des animaux familiers, en vigueur depuis le 11 avril 2021.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sans condition d'ancienneté et sur justificatif, des congés exceptionnels payés, en jours ouvrés, sont accordés pour les événements suivants (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020) :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 5 jours (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020).
  • Naissance ou adoption : 3 jours (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020).
  • Mariage d'un enfant : 1 jour (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020).
  • Décès d'un enfant : 5 jours, ou 7 jours pour un enfant de moins de 25 ans, un enfant lui-même parent ou une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020).
  • Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin : 4 jours (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020).
  • Décès des parents, des beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; décès d'un grand-parent : 1 jour (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020).
  • Annonce d'un handicap chez un enfant : 2 jours ; hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans : 1 jour par an et par enfant (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020).
  • Déménagement : 1 jour, une fois tous les 2 ans au plus (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020).

Ces congés se prennent au moment de l'événement ; un jour supplémentaire de délai de route est accordé lorsque l'événement a lieu à 500 km ou plus du domicile (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020).

Ils sont payés comme du temps de travail mais ne se cumulent pas avec les congés légaux de même objet ; le salarié de 16 à 25 ans qui participe à l'appel de préparation à la défense a droit à 1 jour rémunéré (art. 3 de l'avenant du 14 octobre 2020).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Extrait de : Avenant du 14 octobre 2020 relatif aux congés pour événements familiaux

Article 3 — Modifications de l'article 7.5 « Congés spéciaux » de la convention collective nationale

Texte officiel · en vigueur depuis le 11 avril 2021

L'article 7.5 de la convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue est modifié et remplacé les dispositions suivantes :

« Des congés exceptionnels seront accordés sur justificatifs aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux dans les conditions suivantes, sans condition d'ancienneté :

– mariage du salarié : 5 jours ;
– conclusion d'un Pacs : 5 jours (au lieu de 4 jours actuellement) ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ;
– congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;
– décès d'un enfant : 5 jours (loi) ou 7 jours si l'enfant décédé est âgé de moins de 25 ans, ou si quel que soit son âge, l'enfant décédé était lui-même parent, ou s'il s'agit d'une personne décédée de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente.
(Dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 applicables pour les décès intervenus à partir du 1er juillet 2020) (1) ;
– décès du conjoint, du partenaire de Pacs du concubin : 4 jours (au lieu de 3 jours actuellement) ;
– décès des parents, des beaux-parents, frère, sœur : 3 jours (loi) ;
– décès des grands-parents : 1 jour ;
– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi) ;
– hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans : 1 jour par an et par enfant (nouveau) ;
– déménagement : 1 jour (dans la limite d'une fois tous les 2 ans).

Ces jours de congés sont calculés en jours ouvrés.

Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, seront majorés, le cas échéant, de 1 jour supplémentaire pour délai de route, lorsque le lieu de l'événement se situe à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié. Ce jour supplémentaire est accordé forfaitairement pour l'aller-retour.

Les absences ainsi autorisées donneront lieu à une indemnité égale au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait effectivement travaillé. À défaut de prise effective du congé par le salarié due à son propre fait, le paiement du congé non pris ne pourra être réclamé en sus du salaire versé.

Les congés spéciaux d'origine conventionnelle ainsi que les indemnités de salaire correspondants ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.

Il sera également accordé à tout salarié de 16 à 25 ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, un congé rémunéré de 1 jour. »

(1) Les salariés subissant le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans intervenu à compter du 1er juillet 2020 ont également droit à un congé spécifique supplémentaire dit « congé de deuil », d'une durée de 8 jours, dans les conditions stipulées par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ainsi qu'à une période de protection contre le licenciement de 13 semaines suivant le décès de l'enfant, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger au décès de l'enfant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Texte intégral de la convention Fleuristes, vente et services des animaux familiers