Parentalité Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 27, 25 de la convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Aucune salariée en état de grossesse médicalement constaté ne peut être licenciée, sauf faute grave ou lourde sans lien avec la grossesse (art. 27).

Après 1 an de présence, la salariée en congé de maternité perçoit son salaire, sous déduction des indemnités journalières, dans les mêmes conditions qu'en cas de maladie (art. 27).

Chaque retour de congé de maternité donne lieu à un entretien portant notamment sur l'accès prioritaire à la formation continue (art. 27).

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin salarié d'une femme enceinte bénéficie d'une absence rémunérée pour assister à trois des examens médicaux obligatoires (art. 25).

En cas d'événement grave et imprévisible touchant la santé d'un enfant de moins de 16 ans, le salarié peut obtenir 6 jours ouvrables rémunérés par année civile, puis 20 jours non rémunérés (art. 25).

Article 27 — Maternité

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 avril 2016

Il ne peut être procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse, constaté par certificat médical, sauf en cas de faute grave ou lourde, sans aucun lien avec l'état de grossesse.

Le congé de maternité est égal à celui fixé par la législation en vigueur.

Dans les conditions identiques à celles appliquées à l'incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie, les salaires seront versés à toute salariée après 1 an de présence dans l'entreprise, pendant les périodes prénatales et postnatales, déduction faite des indemnités journalières qu'elle percevra de la sécurité sociale.

Chaque retour de congé de maternité doit faire l'objet d'un entretien avec la salariée afin d'étudier notamment les possibilités d'accès prioritaire à la formation continue.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 25 — Congés pour événements familiaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 avril 2016

Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justification, et non imputables aux congés annuels, dans les cas suivants :
– mariage de l'intéressé : 4 jours ouvrables ;
– Pacs : 4 jours ouvrables ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 4 jours ouvrables ;
– décès des parents (père ou mère), des beaux-parents : 4 jours ouvrables ;
– journée défense et citoyenneté : sur présentation de la convocation ;
– décès des frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, grands-parents et petits-enfants : 2 jours ouvrables ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables.

Les salariés peuvent bénéficier, au cours d'une année civile, en cas d'événement grave et imprévisible affectant la santé du conjoint ou d'un enfant de moins de 16 ans et nécessitant d'une façon impérative leur présence à son chevet, d'un congé exceptionnel sur justificatif médical, dans les conditions suivantes :
– 6 jours ouvrables, groupés ou isolés, rémunérés ;
– 20 jours ouvrables, groupés ou isolés, non rémunérés, s'ajoutant à la première période.

Des autorisations d'absences exceptionnelles pour raisons personnelles, dans la limite de 6 jours ouvrables, par année civile, consécutifs ou non, sans rémunération, pourront être accordées aux salariés qui en feront la demande.

Ces absences ne pourront être accolées à une période de congés payés.

De plus, le conjoint, le ou la partenaire pacsé(e) ou le ou la concubin(e) salarié(e) de la femme enceinte bénéficie aussi d'une autorisation d'absence, rémunérée, pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires prénataux ou postnataux.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Autres thèmes Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs

Texte intégral de la convention Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs