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Congés pour événements familiaux Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 25 de la convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs, en vigueur depuis le 4 avril 2016.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justification, des congés exceptionnels rémunérés, non imputables sur les congés annuels, sont accordés (art. 25) :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrables (art. 25).
  • Naissance ou adoption : 4 jours ouvrables (art. 25).
  • Décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables (art. 25).
  • Décès du père, de la mère ou d'un beau-parent : 4 jours ouvrables (art. 25).
  • Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un grand-parent ou d'un petit-enfant : 2 jours ouvrables (art. 25).
  • Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables (art. 25).

En cas d'événement grave et imprévisible touchant la santé du conjoint ou d'un enfant de moins de 16 ans, le salarié peut obtenir, sur justificatif médical, 6 jours ouvrables rémunérés par année civile, puis 20 jours ouvrables non rémunérés (art. 25).

Des absences non rémunérées pour raisons personnelles peuvent en outre être accordées dans la limite de 6 jours ouvrables par année civile, sans pouvoir être accolées aux congés payés (art. 25).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 25 — Congés pour événements familiaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 4 avril 2016

Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justification, et non imputables aux congés annuels, dans les cas suivants :
– mariage de l'intéressé : 4 jours ouvrables ;
– Pacs : 4 jours ouvrables ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 4 jours ouvrables ;
– décès des parents (père ou mère), des beaux-parents : 4 jours ouvrables ;
– journée défense et citoyenneté : sur présentation de la convocation ;
– décès des frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, grands-parents et petits-enfants : 2 jours ouvrables ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables.

Les salariés peuvent bénéficier, au cours d'une année civile, en cas d'événement grave et imprévisible affectant la santé du conjoint ou d'un enfant de moins de 16 ans et nécessitant d'une façon impérative leur présence à son chevet, d'un congé exceptionnel sur justificatif médical, dans les conditions suivantes :
– 6 jours ouvrables, groupés ou isolés, rémunérés ;
– 20 jours ouvrables, groupés ou isolés, non rémunérés, s'ajoutant à la première période.

Des autorisations d'absences exceptionnelles pour raisons personnelles, dans la limite de 6 jours ouvrables, par année civile, consécutifs ou non, sans rémunération, pourront être accordées aux salariés qui en feront la demande.

Ces absences ne pourront être accolées à une période de congés payés.

De plus, le conjoint, le ou la partenaire pacsé(e) ou le ou la concubin(e) salarié(e) de la femme enceinte bénéficie aussi d'une autorisation d'absence, rémunérée, pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires prénataux ou postnataux.

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Texte intégral de la convention Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs