Texte officiel des articles 45, 46, 47 de la convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le salarié malade ou accidenté justifie son absence par un certificat médical dès que possible et sous 2 jours ouvrés ; ces absences ne sont pas en elles-mêmes un motif de rupture du contrat (art. 45).
Pendant 90 jours d'absence constatée par certificat médical, le salarié ne peut pas être licencié ; au-delà, l'employeur doit respecter la procédure légale (art. 46).
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sans condition d'ancienneté, ou de maladie ou d'accident non professionnels après 1 an de présence, l'employeur maintient l'intégralité du salaire pendant 90 jours calendaires par année civile, sous déduction des indemnités journalières (art. 47).
Les absences justifiées dues à une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail.
Dès que possible et sous 2 jours ouvrés en cas de maladie ou d'accident, le salarié doit communiquer à l'employeur le motif de son absence et la justifier par un certificat médical.
Pendant une période de 90 jours d'absence constatée par certificat médical, le salarié ne peut être licencié.
A l'issue de cette période, si l'employeur est amené à le licencier, il devra respecter les procédures légales en vigueur.
Le salarié ainsi licencié bénéficie des mêmes priorités de réengagement que celles prévues à l'article 67 c de la présente convention.
En cas d'absence pour maladie professionnelle ou accident du travail sans conditions d'ancienneté, ou en cas d'absence pour maladie ou accident d'origine non professionnelle après 1 année de présence dans l'entreprise, l'indemnisation suivante sera assurée, par année civile, par l'employeur en faveur du salarié :
– pendant 90 jours calendaires à dater de l'arrêt de travail, maintien au salarié de l'intégralité des salaires, primes et éléments de traitement qui auraient été dus pendant cette période si l'intéressé avait continué de travailler normalement, déduction faite des indemnités journalières qu'il aura perçues de la sécurité sociale.
Texte intégral de la convention Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs