Préavis Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 20, 20.1, 20.3 de la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Après la période d'essai, la durée du préavis dépend du niveau de classification et, pour le licenciement, de l'ancienneté (art. 20) :

  • Employés (niveaux E1 à E7) : 1 mois en cas de démission ; en cas de licenciement, 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté et 2 mois au-delà (art. 20).
  • Agents de maîtrise (AM1 et AM2) : 2 mois, en cas de démission comme de licenciement (art. 20).
  • Cadres (C1 et C2) : 3 mois, en cas de démission comme de licenciement (art. 20).

Pendant le préavis de licenciement, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pour chercher un emploi, un jour au choix de l'employeur et le jour suivant au choix du salarié, ces heures pouvant être cumulées d'un commun accord ; ce droit cesse quand le salarié a trouvé un emploi (art. 20.1).

Le salarié licencié qui a trouvé un emploi peut, avec l'accord de l'employeur, partir avant la fin du préavis, sans être payé pour la période non travaillée ; l'employeur qui dispense le salarié de préavis lui doit une indemnité compensatrice (art. 20.1).

Le préavis court à compter de la présentation de la lettre recommandée ; sur demande écrite du salarié, un départ immédiat peut être convenu à l'amiable, sans indemnité compensatrice de préavis (art. 20.3).

Article 20 — Rupture du contrat de travail et préavis

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

À l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis est fixée comme suit, en fonction de la durée de présence dans l'entreprise :

Modes de rupture
Qualification du salarié Démission quelle que soit l'ancienneté
Licenciement jusqu'à 2 ans d'ancienneté Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté
Niveau : E1, E2, E3, E4, E5, E6, E7 1 mois 2 mois
Niveau : AM1 et AM2 2 mois 2 mois
Niveau : C1 et C2 3 mois 3 mois

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Article 20.1 — En cas de licenciement

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Conformément aux dispositions légales, le licenciement est soumis au respect d'une procédure imposant la convocation du salarié, par écrit, à un entretien préalable.

Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, ou à défaut d'institution représentative du personnel par un conseiller inscrit sur une liste du département concerné qui est consultable en mairie ou à l'inspection du travail. À l'issue de l'entretien, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il doit le notifier par écrit au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le motif de la rupture du contrat.

Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter 2 heures par jour afin de chercher un nouvel emploi. Ces 2 heures sont prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant, à la convenance du salarié, mais si les parties sont d'accord, ces heures peuvent être cumulées. Ce droit cesse toutefois lorsque le salarié a trouvé un emploi.

Par ailleurs, lorsque le salarié a trouvé un autre emploi, il peut avec l'accord de son employeur, quitter l'entreprise sans accomplir l'intégralité du préavis. En ce cas, il ne perçoit que le salaire correspondant à la période de travail effectif.

L'employeur qui dispense le salarié d'accomplir son préavis le lui notifie par écrit et lui doit une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

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Article 20.3 — En cas de licenciement ou en cas de démission

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

La partie ayant pris l'initiative de la rupture doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception.  (1)

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

(1) Le 1er alinéa de l'article 20-3 est étendu sous réserve de ne pas imposer un écrit au salarié souhaitant manifester sa volonté de démissionner conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.  
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)

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