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Indemnité de licenciement Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 21 de la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Le salarié licencié, hors faute grave ou lourde, qui compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans la même entreprise, a droit à une indemnité (art. 21) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans (art. 21).
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (art. 21).

Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur ces 3 mois n'étant alors retenues qu'au prorata (art. 21).

L'indemnité légale de licenciement reste due si elle est plus favorable que l'indemnité conventionnelle, notamment dès 8 mois d'ancienneté (art. L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail).

Article 21 — Indemnité de licenciement

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Tout salarié licencié, en dehors des cas de faute grave ou lourde, ayant acquis 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service de la même entreprise, reçoit une indemnité calculée conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail comme suit :
– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans ;
– et 1/3 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte qu'au pro rata temporis.

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Texte intégral de la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé