Texte officiel des articles 23.1, 23.2, 23.3, 23.4 de la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé.
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le salarié peut partir volontairement à la retraite à partir de l'âge légal ouvrant droit à pension, sauf cas dérogatoires (art. 23.1) ; l'employeur peut le mettre à la retraite à partir de 70 ans (art. 23.2).
Le préavis est de 1 mois pour un départ et de 2 mois pour une mise à la retraite pour les employés (E1 à E7), de 2 mois pour une mise à la retraite des agents de maîtrise et de 3 mois pour une mise à la retraite des cadres (art. 23.3).
Le salarié qui part volontairement avec au moins 2 ans d'ancienneté perçoit 1/10 de mois de salaire par année de présence, dans la limite de 3 mois de salaire (art. 23.4).
Le salarié mis à la retraite perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (art. 23.4).
Le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (art. 23.4).
L'indemnité légale de départ ou de mise à la retraite reste due si elle est plus favorable (art. L. 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail).
Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal pour bénéficier du droit à une pension de retraite, sauf cas dérogatoires.
Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 70 ans.
Les intéressés doivent respecter, selon le cas, le préavis suivant :
| Classification du salarié | Départ à la retraite | Mise à la retraite |
|---|---|---|
| Niveau : E1, E2, E3, E4, E5, E6, E7 | 1 mois | 2 mois |
| Niveau : AM1 et AM2 | 2 mois (1) | 2 mois |
| Niveau : C1 et C2 | 3 mois (1) | 3 mois |
(1) A l'article 23-3, les stipulations relatives au préavis en cas de départ à la retraite des agents de maîtrise et des cadres, figurant dans le tableau, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)
23.4.1. Départ à la retraite
S'il justifie de 2 ans au moins d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié qui part volontairement à la retraite bénéficie d'une indemnité égale à 1/10 de mois par année de présence, sans qu'elle puisse dépasser un maximum de 3 mois de salaire.
23.4.2. Mise à la retraite
Le salarié mis à la retraite bénéficie d'une indemnité au moins égale à celle de l'indemnité légale de licenciement.
23.4.3. Salaire de référence
Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte qu'au pro rata temporis.
Texte intégral de la convention Commerce de détail alimentaire non spécialisé