Article 7.1 — Maladie et accident du travail
Texte officiel · en vigueur depuis le 29 juin 19937.1.1. Maladie et suspension du contrat de travail (1)
Les absences et prolongations d'absences dues à la maladie ou à l'accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale constituent une simple suspension du contrat de travail, à condition qu'elles revêtent un caractère temporaire et :
-de prévenir l'employeur, pour la prise de fonction et au plus tard dans les 48 heures, sauf cas de force majeure ;
-et de justifier dans les 3 jours calendaires par l'envoi d'un certificat médical, sauf cas de force majeure.
7.1.2. Complément de salaire
Durant son absence, le salarié percevra, après observation du délai de carence défini ci-après, tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tout régime de prévoyance.
Cette différence est versée dans les limites et les conditions suivantes, sauf accident du travail :
-moins de 2 ans d'ancienneté : pas d'indemnisation ;
-30 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus ;
-40 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de + 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus ;
-60 jours à 90 % + 30 jours à 70 % de + 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus ;
-90 jours à 90 % + 30 jours à 70 % pour plus de 15 ans d'ancienneté.
Ces indemnités ne pourront amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.
Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de 12 mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période.
Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de 12 mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après 3 mois de reprise effective et consécutive du travail.
A l'intérieur de la période définie ci-dessus, le complément de salaire sera versé suivant les modalités suivantes :
-1er arrêt : à compter du 4e jour d'absence ;
-2e arrêt : à compter du 6e jour d'absence ;
-3e arrêt : à compter du 8e jour d'absence.
En ce qui concerne les indemnités et les jours de carence des agents de maîtrise et des cadres, voir annexes.
Sauf accident du travail, les dispositions pouvant conditionner le versement des indemnités maladie sont applicables conformément à l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 et à la loi sur la mensualisation.
7.1.3. Reprise du travail
Le salarié devra reprendre son travail à l'expiration de l'arrêt maladie prévu par le certificat médical.
A son retour dans l'entreprise, le salarié bénéficiera d'un examen de reprise effectué par le médecin du travail, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou à la suite d'absences répétées, d'un congé maternité, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle quelle qu'en soit la durée.
7.1.4. Remplacement du salarié en cas de maladie
Le remplacement définitif du salarié peut s'avérer nécessaire en raison de la perturbation que son absence peut apporter dans le service ce remplacement ne pourra intervenir avant la fin de la période d'indemnisation prévue par la présente convention.
Dans ce cas, l'employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable selon les règles légales, pendant les heures de sortie autorisées, afin de constater ensemble l'impact de son absence sur l'exécution du contrat de travail. Après cet entretien et un délai de 1 jour franc minimum, la rupture éventuelle du contrat de travail sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le salarié serait dans l'impossibilité de se déplacer, il pourra transmettre ses observations par écrit dans les 8 jours suivant la date de la première présentation de la lettre recommandée le convoquant à l'entretien.
L'employeur devra verser à l'intéressé, dont le contrat se trouvera rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement.
Le salarié bénéficiera, en outre, d'une priorité d'embauche dans son poste de travail en cas de guérison, dans l'année suivant la rupture de son contrat de travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 7 décembre 1993, art. 1er).