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Congés pour événements familiaux Bricolage (vente au détail en libre-service) (IDCC 1606) — à jour octobre 2026

Texte officiel de l'article 6.7 de la convention collective Bricolage (vente au détail en libre-service), en vigueur depuis le 1er mars 2024.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

Sur justificatif, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements suivants (art. 6.7) :

  • Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrables avant 1 an d'ancienneté, 6 jours ouvrables à partir de 1 an (art. 6.7).
  • Décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables (art. 6.7).
  • Naissance ou adoption : 5 jours ouvrables (art. 6.7).
  • Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables (art. 6.7).
  • Mariage d'un enfant, décès d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent : 2 jours ouvrables (art. 6.7).
  • Décès d'un grand-parent, déménagement lié à une mobilité professionnelle interne : 1 jour ouvrable (art. 6.7).

Le congé de 6 jours pour mariage ou Pacs avec un même conjoint n'est dû qu'une fois sur 12 mois glissants, clause étendue sous réserve de ne pas restreindre le droit à congé pour l'un de ces deux événements (art. 6.7).

Lorsque le code du travail prévoit une durée plus longue pour un même événement, c'est elle qui s'applique (art. L. 3142-4 du code du travail).

Article 6.7 — Congés pour événements familiaux

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2024

Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :
– mariage ou Pacs du salarié (moins de 1 an d'ancienneté) : 4 jours ouvrables ;
– mariage ou Pacs du salarié (1 an d'ancienneté et plus) : 6 jours ouvrables. Le salarié peut faire valoir ce droit à congé de 6 jours ouvrables avec un même conjoint seulement sur un seul de ces deux événements sur une période de 12 mois glissants (1) ;
– décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables ;
– naissance ou adoption : 5 jours ouvrables ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;
– décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ouvrables ;
– décès des beaux-parents : 2 jours ouvrables ;
– décès d'un grand-parent : 1 jour ouvrable ;
– déménagement lié à une mobilité professionnelle interne à l'entreprise : 1 jour ouvrable.

(1) Le deuxième tiret est étendu sous réserve de ne pas restreindre le droit à congé au titre du mariage ou du Pacs à l'exercice précédent du droit à congé pour mariage ou Pacs, en application des dispositions des articles L. 3142-1 à 5 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)


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