Texte officiel des articles 3.13, 3.17, 3 de la convention collective Bâtiment ouvriers (+10 salariés).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine (art. 3.13).
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont majorées de 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières et de 50 % au-delà de la 8e (art. 3.17).
Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, hors heures déjà comprises dans l'horaire de référence servant à fixer le salaire mensuel (art. 3.17).
Les entreprises disposent d'un contingent annuel de 145 heures supplémentaires par salarié, augmenté de 35 heures pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé (art. 3.13).
Ces règles sont issues de l'avenant n° 1 du 17 mars 2004, qui vise les entreprises occupant plus de 10 et jusqu'à 20 salariés (art. 3 de l'avenant n° 1 du 17 mars 2004).
Extrait de : Avenant n° 1 du 17 mars 2004 relatif aux heures supplémentaires
Texte intégral de la convention Bâtiment ouvriers (+10 salariés)