Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mars 2004L'article 3-13 " Contingent d'heures supplémentaires " non soumis à autorisation est annulé et remplacé par :
(voir cet article)
- AVENANT
- IDCC 1597
Avenant n° 1 du 17 mars 2004 relatif aux heures supplémentaires
En vigueur · signé le 17 mars 2004 · effet au 17 mars 2004 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Bâtiment ouvriers (+10 salariés) (IDCC 1597).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
L'article 3-13 " Contingent d'heures supplémentaires " non soumis à autorisation est annulé et remplacé par :
(voir cet article)
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mars 2004L'article 3-17 " Majorations pour heures supplémentaires " alinéa 1, est annulé et remplacé par :
(voir cet article)
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mars 2004Sont visées par le présent avenant les entreprise du bâtiment occupant plus de 10 et jusqu'à 20 salariés, le seuil de 20 salariés étant apprécié conformément à l'article 1er-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article 4
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mars 2004Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Le présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 5
Texte officiel · en vigueur depuis le 17 mars 2004Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.