Article 64
Texte officiel · en vigueur depuis le 2 décembre 20051. Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave.
Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve, de ce fait, annulé sauf s'il est prononcé pour faute grave.
2. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci.
La période de suspension du contrat de travail commence 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui-ci, lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de 2 enfants au moins, ou lorsque la salariée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables.
La période de 8 semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de 2 semaines. La période de 18 semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
En cas de naissances multiples, la période pendant laquelle la salariée peut suspendre le contrat de travail postérieurement à l'accouchement est prolongée de 2 semaines. Si, du fait de ces naissances le nombre d'enfants à charge ou le nombre d'enfants nés viables mis au monde par la salariée passe de moins de 2 à 3 enfants ou plus, cette période est de 22 semaines.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des 16, des 18, des 26 ou des 28 semaines de suspension de contrat auxquelles la salariée a droit.
Si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
3. L'employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant la période de suspension du contrat de travail, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.
4. A la fin du repos post-natal, l'intéressée peut en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi, sans délai-congé et sans avoir à payer une indemnité de rupture.
Elle doit alors, 15 jours au moins avant le terme de la période de suspension, avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle peut dans l'année suivant ce terme, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage. L'employeur est alors tenu, pendant 1 an de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.
5. Dès le quatrième mois de la grossesse, les employées bénéficieront d'une pause d'un quart d'heure dans la journée.
6. Pendant la durée du congé de maternité, les employées ayant au moins 2 ans de présence dans l'établissement à la date de l'accouchement percevront leur salaire, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale.
Nombre d'enfants après la naissance : 1
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant.
10 semaines après.
16 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 2
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
12 semaines avant.
22 semaines après.
34 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 2
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant.
10 semaines après.
16 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
24 semaines avant.
22 semaines après.
46 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
12 semaines avant.
22 semaines après.
34 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant.
18 semaines après.
26 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
24 semaines avant.
22 semaines après.
46 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
24 semaines avant.
22 semaines après.
46 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
12 semaines avant.
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Nombre d'enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
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Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
24 semaines avant.
22 semaines après.
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Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
24 semaines avant.
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Nombre d'enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
24 semaines avant.
22 semaines après.
46 semaines total.
Nombre d'enfants après la naissance : 5
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12 semaines avant.
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Nombre d'enfants après la naissance : 5
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Nombre d'enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
24 semaines avant.
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24 semaines avant.
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Nombre d'enfants après la naissance : 6
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24 semaines avant.
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Nombre d'enfants après la naissance : 6
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Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 4
+ 2 semaines avant.
+ 4 semaines après.
Pathologie de la mère :
Nombre d'enfants avant la naissance : 5
+ 2 semaines avant.
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