Maladie et accident Articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 67, 68, 6 de la convention collective Articles de sport et équipements de loisirs.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

L'absence pour maladie ou accident ne rompt pas le contrat pendant 2 mois avant 1 an d'ancienneté, 3 mois de 1 à 2 ans et 6 mois après 2 ans, durée portée à 1 an en cas de longue maladie (art. 67).

En cas d'accident du travail, d'accident de trajet reconnu comme tel ou de maladie professionnelle, le contrat est suspendu sans limitation de durée (art. 68).

  • Après 1 an d'ancienneté, le salarié malade perçoit une indemnité complémentaire après un délai de carence de 7 jours ; en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, elle est due dès le premier jour d'absence (art. 67 et art. 68).
  • Le barème va de 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66 % après 1 an de présence jusqu'à 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66 % après 31 ans, avec des paliers à 100 % entre 5 et 15 ans de présence (art. 67 et art. 68).
  • Le salarié adresse un certificat médical dans les 2 jours qui suivent l'arrêt ou sa prolongation, sauf force majeure (art. 67).

Les cadres perçoivent après 1 an de présence 2 mois à 100 %, progressivement portés à 3 mois à 100 % et 3 mois à 75 % après 20 ans ; en cas d'accident du travail, l'indemnité est due sans condition d'ancienneté (art. 6 de l'avenant « Cadres » du 11 octobre 1989).

Article 67

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 septembre 2010

1. Suspension du contrat de travail

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie, ou d'accident ne constituent pas, pendant une période définie ci-après, une rupture de contrat de travail.

ANCIENNETE : Moins de 1 an

DUREE DE PROTECTION : 2 mois.

ANCIENNETE : De 1 an à 2 ans

DUREE DE PROTECTION : 3 mois.

ANCIENNETE : Après 2 ans

DUREE DE PROTECTION : 6 mois.

Le délai de 6 mois est porté à 1 an lorsque l'absence est due à une longue maladie au sens du code de la sécurité sociale.

2. Justificatif

Le salarié devra pour bénéficier des dispositions de cet article, faire parvenir à l'employeur un certificat médical ou un avis de prolongation dans les 2 jours qui suivent l'arrêt ou la prolongation, sauf cas de force majeure.

Le salarié dont le contrat sera résilié par l'employeur pour cause de maladie ou d'accident à l'issue de l'une de ces périodes définies ci-dessus bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans l'année qui suivra la date de sa guérison attestée par certificat médical.

3. Indemnité complémentaire

Le salarié absent pour maladie, lorsqu'il touchera des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, et sous réserve de comptabiliser 1 an d'ancienneté, percevra, après l'observation d'un délai de carence de 7 jours, une indemnité complémentaire calculée de façon à ce qu'il reçoive :

Après 1 an de présence : 30 jours à 90 % ;
30 jours à 66 % ;
Après 5 ans de présence : 30 jours à 100 % ;
30 jours à 75 % ;
Après 6 ans de présence : 40 jours à 90 % ;
40 jours à 66 % ;
Après 8 ans de présence : 30 jours à 100 % ;
10 jours à 90 % ;
30 jours à 75 % ;
10 jours à 66 % ;
Après 10 ans de présence : 60 jours à 100 % ;
30 jours à 75 % ;
Après 15 ans de présence : 90 jours à 100 % ;
Après 16 ans de présence : 60 jours à 90 % ;
60 jours à 66 % ;
Après 21 ans de présence : 70 jours à 90 % ;
70 jours à 66 % ;
Après 26 ans de présence : 80 jours à 90 % ;
80 jours à 66 % ;
Après 31 ans de présence : 90 jours à 90 % ;
90 jours à 66 %.

L'indemnité susvisée ne peut être versée pendant plus de temps que la durée prévue au barème au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

L'indemnité complémentaire est constituée par la différence entre les appointements du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance. Cette différence ne pourra amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.

Pour les salariés à temps partiel, est pris en compte pour le calcul la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

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Article 68

Texte officiel · en vigueur depuis le 28 septembre 2010

1. Suspension du contrat de travail

Lorsque l'absence est due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ou à un accident du trajet considéré comme un accident du travail par la sécurité sociale, le contrat de travail est suspendu sans limitation de durée.

2. Justificatif

Le salarié devra, pour bénéficier des dispositions de cet article, faire parvenir à l'employeur un certificat médical ou un avis de prolongation dans les 2 jours qui suivent l'arrêt ou la prolongation, sauf cas de force majeure.

3. Indemnité complémentaire

Le salarié absent pour maladie, lorsqu'il touchera des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, et sous réserve de comptabiliser 1 an d'ancienneté, percevra, à compter du premier jour d'absence une indemnité complémentaire calculée de façon à ce qu'il reçoive :

Après 1 an de présence

30 jours à 90 %

30 jours à 66 %

Après 5 ans de présence : 30 jours à 100 % ;
30 jours à 75 % ;
Après 6 ans de présence : 40 jours à 90 % ;
40 jours à 66 % ;
Après 8 ans de présence : 30 jours à 100 % ;
10 jours à 90 % ;
30 jours à 75 % ;
10 jours à 66 % ;
Après 10 ans de présence : 60 jours à 100 % ;
30 jours à 75 % ;
Après 15 ans de présence : 90 jours à 100 % ;
Après 16 ans de présence : 60 jours à 90 % ;
60 jours à 66 % ;
Après 21 ans de présence : 70 jours à 90 % ;
70 jours à 66 % ;
Après 26 ans de présence : 80 jours à 90 % ;
80 jours à 66 % ;
Après 31 ans de présence : 90 jours à 90 % ;
90 jours à 66 %.

L'indemnité susvisée ne peut être versée pendant plus de temps que la durée prévue au barème au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

Passé le délai de carence institué par la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire est constituée par la différence entre les appointements du salarié et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance. Cette différence ne pourra amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler.

Pour les salariés à temps partiel, est pris en compte pour le calcul la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

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Extrait de : Avenant du 11 octobre 1989 relatif aux cadres

Article 6

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 1990

Les cadres bénéficieront lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, et, éventuellement au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres, ou de tout autre régime obligatoire dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire calculée de façon à ce qu'ils reçoivent :

- après un an de présence continue : deux mois à 100 p. 100 ;

- après cinq ans de présence continue : deux mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;

- après dix ans de présence continue : deux mois à 100 p. 100 et deux mois à 75 p. 100 ;

- après quinze ans de présence continue : trois mois à 100 p. 100 et deux mois à 75 p. 100 ;

- après vingt ans de présence continue : trois mois à 100 p. 100 et trois mois à 75 p. 100.

Cette indemnité sera calculée sur l'ensemble des éléments du salaire.

Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise, la durée totale de l'indemnisation ne peut dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.

Pour une même interruption de travail, la duré totale indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.

Dans le cas d'accident du travail, l'indemnité est versée sans délai d'ancienneté, dans les mêmes conditions qu'après un an de présence.

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Texte intégral de la convention Articles de sport et équipements de loisirs